La protection de la personne - Les composantes des droits de la personnalité

Extraits

[...] La diffusion de l'image peut aussi se faire avec l'accord de l'individu. La patrimonialisation peut être le fait même du sujet. Une personne peut souhaiter patrimonialiser son corps : influenceurs, sportifs,? ici, la personne vend son image et accepte que son image soit un vecteur financier. Droit de l'image et droit à l'image. On tente de protéger la sphère privée et au contraire on accepte que les individus créent une économie autour de leur image. Cette utilisation consentie de l'image est tout de même limitée. [...]

[...] La liberté d'expression Article 11 de la DDHC et article 10 de la convention européenne des droits de l'homme Liberté d'opinion et de communication de celle-ci. Il faut s'assurer que chacun puisse développer son opinion et que cette divulgation ne porte pas atteinte à autrui Contrôle de proportionnalité La liberté d'expression est protégée par la loi de 1881 : la presse et l'imprimerie sont libres. Deux droits qui sont a valeur constitutionnelle (droit de vie privée et droit d'expression) Le juge doit prendre en compte : - La contribution de l'information à l'intérêt général - La notoriété de la personne - La répercussion, le niveau d'atteinte En dépit d'un droit, on va faire prévaloir l'autre droit 2. [...]

[...] Idée de la dissociation entre l'individu et son image. L'individu ne peut pas s'opposer à la capture et la diffusion de son image lors d'un événement public. - Civ février 2001, cour de cassation : publication de l'image doit être en lien avec la situation. On ne peut par contre pas se servir de cette image pour illustrer autre chose. Les personnes qui disposent d'une notoriété publique ont moins de contrôle sur la publication de leur image. Elles possèdent toujours ce droit, mais elles sont beaucoup plus susceptibles d'être affichées. [...]

[...] - Cour de cassation Civ mai 2005 : « Le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constitue des droits distincts ». Le divulgation de l'image peut être condamnée quand bien même il n'y aurait pas d'atteinte à la vie privée. > Ce droit apparaît à la naissance de l'individu, est possédé par les parents jusqu'à la majorité, et cesse à la mort de l'individu. Les proches peuvent s'opposer même quand la personne est morte. L'image ne tombe pas dans le domaine public. Il a une dimension extrapatrimoniale. [...]

[...] Alinéa 2 de l'article 9 du Code civil : le juge ne peut intervenir en cas d'atteinte à la vie privée. > Ce qui relève de l'intimité est forcément privé. Mais ce qui n'est pas intime peut aussi être du domaine de la vie privée. Exemple : adresse n'est pas intime, mais c'est la vie privée. Vie privée : un individu peut la garder pour soi ou la rendre publique. Vie intime : vie nécessairement privée. Conception subjective de la vie privée (frontière n'est pas mise au même endroit selon chacun) et conception objective (éléments qui sont pour tous privés). [...]