Droit des personnes et personnalité juridique - Identification de la personne

Extraits

[...] C'est le lieu où on peut trouver la personne. Présomption de présence : si on veut interpeller l'individu, il faut se rendre à cet endroit (lettre recommandée par exemple). Le domicile a aussi un intérêt pour déterminer le tribunal, puisque le tribunal compétent est désigné en fonction du lieu de domicile du demandeur. La détermination du domicile repose sur un principe et des exceptions. - Principe d'unicité du domicile : Les articles 102 et 103 du code civil parle de domicile au singulier (ils n'envisagent pas plusieurs domiciles). [...]

[...] II- Éléments d'identification Le nom et ses accessoires 1. Le nom La détermination du nom : Permet de distinguer un individu d'un autre individu, et rattache la personne aux autres membres de la famille : il exclue et inclue. Ce nom résulte d'un choix notamment lorsqu'il est acquis avec la filiation. Jusqu'au 1 janvier 2005, on imposait le nom du père à l'enfant issu du couple marié. Pour les autres enfants naturels, l'enfant recevait le nom du premier des parents qui faisait la déclaration. [...]

[...] Le régime de protection du nom Protection du nom : Envisager le nom comme un droit Mais le nom est également un devoir puisque l'on se doit d'utiliser le nom qui nous est attribué. Exemple : Or, certaines personnes peuvent utiliser un autre nom : exemple en 2012 avec Emma Joly qui avait postulé pour se présenter aux élections présidentielles. Conseil constitutionnel - 25 avril 2012 : ne lui en a pas tenu rigueur, pas d'influence sur l'élection donc pas de conséquences, mais c'est illégal. [...]

[...] Le surnom et le pseudonyme > Le surnom n'est pas reconnu par le droit : appellation fantaisiste qui n'a pas de valeur juridique. Le pseudonyme est un surnom ayant un intérêt et une valeur professionnelle. Nom fantaisiste que quelqu'un s'attribut (Romancier, Artiste). Il est impossible de réutiliser le pseudonyme dans le même domaine = le pseudonyme peut être protégé. > C'est l'usage notoirement connu qui va en assurer sa protection. Si l'on s'appelle Orelsan mais qu'on n'est pas connu, on ne peut pas lui reprocher de copier. > Le pseudonyme ne peut pas être transmis aux héritiers. [...]

[...] État civil va s'enrichir au fil du temps : - Ajout des nouvelles filiations - Actes d'enfants compris sans vie) - Indication de si la personne est mariée 2. La modification de l'état civil On peut modifier, faire évoluer l'acte d'état civil. (Plutôt une rectification) Si le registre d'état civil a mal été orthographié par exemple, il faut saisir le juge (président du tribunal judiciaire en fonction de notre domicile) pour qu'ensuite l'officier d'état civil puisse modifier si le juge l'autorise. [...]