Le régime de perquisition, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, est-il conforme à la Constitution ?

Extraits

[...] Cette décision met en effet en confrontation le secret professionnel de l'avocat qui constitue dans « tout Etat de droit une garantie essentielle au bon fonctionnement de la justice et à son caractère équitable » et l'impartialité des juridictions. Le législateur avec l'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est venu préciser les règles qui permettaient de garantir la protection du secret professionnel tout en précisant également les règles autorisant une possible atteinte à ce secret professionnel. [...]

[...] En cas de contestation d'une saisie par le bâtonnier, le JLD peut statuer dans les 5 jours sur la contestation par une ordonnance. En l'espèce, un avocat s'interroge suite à une décision rendue par le conseil constitutionnel car il craint que le JLD prenne une ordonnance de perquisition à son encontre suite aux fraudes fiscales réalisées par son client. Cette décision vient d'une part rappeler l'importance de la garantie du secret professionnel de l'avocat. D'autre part comme il est précisé par l'art 56-1 du Code de procédure pénale, une perquisition pourra avoir lieu chez un avocat à la condition qu'il y ait des raisons qui le soupçonne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. [...]

[...] Dans le cas où la perquisition aurait lieu il convient de rappeler qu'un magistrat sera présent pour vérifier la procédure de saisie de documents et peut tout à fait s'opposer à une saisie qu'il considère irrégulière. Ainsi dans le cas présent, le métier de notre avocat est justement de défendre un client qui aurait commis des fraudes fiscales. Rien de laisse présager dans les faits que l'avocat ce soit laisser aller à la commission d'une fraude fiscale par son client au travers de ses conseils. [...]

[...] Le régime de perquisition, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, est-il conforme à la Constitution ? Résoudre le cas pratique suivant (extrait du sujet donné à l'épreuve terminal 2022- 2023 aux étudiants de Mayotte) : En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (art 61-1 de la constitution). La question posée au conseil constitutionnel était la suivante : le régime de perquisition, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat est-il conforme à la Constitution ? [...]