Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat

Extraits

[...] La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Accord des parties dès la conclusion des contrats, sur des possibilités entre elles d'organiser la résolution pour inexécution. Les parties vont lister les obligations qui peuvent donner lieu à une inexécution. Les parties décident entre elles de la façon avec laquelle elles organisent la résolution du contrat, sans passer par le juge. [...]

[...] comm.: indemnisations de la rupture fautive n'inclut pas le gain manqué, ce qu'aurait pu obtenir la partie lésée si le contrat avait été conclu, consacré à l'article 1112 al.2 du C.Civ . La bonne foi: Art al. 1er, C. Civ.: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». Art al. 1er, C. Civ., précité, in fine. La bonne foi a été consacrée en tant que principe directeur. Elle ne se matérialise pas par une obligation à proprement parler. Elle impose simplement une norme comportementale. Elle obligera à une forme d'intégrité de la part des parties. [...]

[...] Rarement admis: limitation de la faute de la victime conduise à une limitation de la responsabilité. L'aménagement conventionnel de la responsabilité Les clause limitatives ou exclusives de responsabilité Les clauses pénales Art.1231-3: “Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.” Les parties peuvent limiter les dommages-intérêts en cas d'inexécution. La validité de ces clauses connait deux limites: - dans certains contrats spéciaux; elles sont interdites - les dispositions relatives aux clauses abusives peuvent remettre en cause la validité d'une clause (prive de l'obligation de sa substance ou déséquilibre significatif: art.1171, droit cons., art.R212-1 6°, cons.: abusives dans relations consommateur/ comm., ou comm. [...]

[...] Certains contrats s'exécutent dans la durée. Leurs effets sont prolongés dans le temps. Exemple: contrat debail. Si le contrat de bail a été conclu en 2015, mais qu'un texte de réforme de 2018 a modifié le régime du contrat de bail, le principe de survie de la loi ancienne veut que ce soit la loi de 2015 qui continue à régir le contrat de bail. C'est la loi applicable au jour de la conclusion du contrat qui continue d'en régir les effets, même si une loi nouvelle est intervenue entre-temps. [...]

[...] Le dol Art al et C. Civ. : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » - À l'instar de tout vice du consentement, il doit être déterminant pour recevoir cette qualification (art C. Civ.). - Aussi, la définition du dol repose sur la réunion de deux éléments : matériel et intentionnel. [...]