Arrêt du 14 juin 2000, SCI Société Civile Immobilière, associé majoritaire, associé mineur, validité d'un prêt, droit des sociétés, personnalité morale d'une société, personnalité juridique d'une société, arrêt 28 septembre 2005, incapacité du mineur, décret du 22 décembre 2008, juge des tutelles
On entend ici ce qui justifie la reconnaissance de la personnalité morale à un groupement, on y explique les théories de la fiction et de la réalité technique. On doit, en amont de l'explication de cette théorie, définir la notion de personne morale et on explique pourquoi on reconnaît la personne morale à des groupements.
[...] Une solution dangereuse pour le mineur - Comme le prêt est valide, le mineur est conjointement lié au prêt et le prêteur peut se retourner contre le mineur, la SCI est une société à risque illimité et ici le mineur en cas de dettes sociales se verra propriétaire de la dette sociale à hauteur de 96%. Voir solution proposée par le professeur Randoux qui voulait contourner la personnalité juridique. Aujourd'hui l'article 387-3 dispose qu'un parent peut saisir le juge si le patrimoine du mineur est en danger. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile 14 juin 2000, n° 98-13.660 - L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? - Plan détaillé Le TGI donne raison à l'emprunteur en 1ère instance et en appel la Cour d'appel de Versailles retient la validité du prêt. On expose le moyen et on dit qu'il n'intéresse pas la question Problème de droit : L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? [...]
[...] Et s'agissant de la capté d'exercer du mineur il ne peut accomplir que les actes du cours normale de la vie sinon il doit passer par son administrateur légal. On comprend ainsi que l'incapacité d'un associé n'impacte pas la capacité de la SCI (mais c'est parce qu'elle la personnalité morale) et ainsi la SCI est l'emprunteur. Ici le mineur n'a pas la capacité d'emprunteur (idée même d'opacité de la personne morale) II. La validité du contrat de prêt L'indifférence de la minorité l'associé de majoritaire 1. L'absence de nécessité d'une autorisation du juge des tutelles - Cette solution s'applique pour tout acte 2. [...]
[...] Il faut que la société ait été immatriculée au RSC pour qu'elle bénéficie de la personnalité morale. Or, dans l'arrêt, la SCI a la personnalité morale et celle-ci fait écran. 2. L'écran de la personnalité morale - On y explique l'idée d'autonomie juridique de la société, on doit faire elle lien avec l'opacité de la société + qu'est ce que ça signifie de faire écran Transition : ainsi de la personnalité juridique propre de la SCI s'inférer une capacité propre La capacité propre de la SCI à s'engager 1. [...]
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