Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2018, n° 17-16.071 - Commentaire guidé

Extraits

[...] Par conséquent, le fait qu'une autre ordonnance ait été rendue dans les mêmes termes par un autre juge n'affecte pas l'effectivité du contrôle exercé par le premier président. - Le premier président note que la vérification de comptabilité effectuée sur la société Petra Bloodstock Agency Ltd pour les exercices clos en 2008 et 2009 n'a pas conduit à des rectifications ultérieures. Cependant, cela n'est pas suffisant pour remettre en cause les présomptions de fraude, car ces présomptions peuvent toujours exister indépendamment de l'absence de rectification dans le cadre d'une vérification antérieure. [...]

[...] - Le premier président constate que les ordonnances indiquent explicitement que les sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd sont soupçonnées de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices ou aux taxes sur le chiffre d'affaires en exerçant une activité d'élevage, de vente et de course de chevaux sans souscrire les déclarations fiscales et sans passer les écritures comptables correspondantes. Il estime que ces éléments fournissent des présomptions de fraude suffisantes pour justifier les décisions autorisant les visites domiciliaires. [...]

[...] Ainsi il est donc reproché à une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire d'avoir énuméré de manière générale tous les cas de fraude mentionnés par l'article L B du LPF, sans établir de lien précis entre les agissements de l'entreprise visée et l'une de ces catégories de fraudes. Il est souligné que certains de ces cas de fraude ne peuvent pas nécessairement être commis simultanément pour les mêmes opérations. De plus, la décision manquait de précision quant aux agissements spécifiques des entreprises concernées. En confirmant cette ordonnance, le premier président de la cour d'appel aurait également omis de prendre en compte ce manque de précision et de lien concret entre les faits invoqués et les cas de fraude prévus par la loi. [...]

[...] 1er motif : Le juge doit motiver sa décision en expliquant les éléments de fait et de droit sur lesquels il fonde sa décision. Cela inclut les raisons pour lesquelles il estime qu'il existe des indices de fraude fiscale dans le cas présent. Il insiste sur le fait qu'il faut un contrôle réel et effectif de la demande d'autorisation exercé par un tribunal indépendant et impartial. Il est donc critiqué que les juges des libertés et de la détention ont simplement signé une ordonnance préparée par l'administration, sans effectuer de véritable contrôle. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2018, n°17-16.071 - Commentaire guidé Commentaire guidé Arrêt 14 novembre 2018, cass. Com N°17-16.071 : Stés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd Quels sont les faits à l'origine du litige et quelle a été la procédure engagée ? En l'espèce une autorisation des agents de l'admin fiscale à procéder à des visites domiciliaires, saisies dans des locaux et dépendances haras de la Louvière à Mahéru (Orne), susceptibles d'être occupés par la société Elevage et agriculture, la société de droit américain Skymarc Farm Inc. [...]