Police administrative, sécurité publique, ordre public matériel, caméra de surveillance, délégation de compétence, police judiciaire, salubrité publique, tranquillité publique, article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, pouvoirs de police, personne privée, mesures de sûreté
Un maire nouvellement élu, John Snow, souhaite, afin d'éviter des scènes de violences aux abords du cinéma de la ville de Winterfell, installer des caméras de surveillance. Son objectif ici est de prévenir un potentiel trouble de l'ordre public pouvant entrainer une insécurité pour les habitants de la ville.
[...] Le maire est chargé de l'ensemble de la police municipale. C'est lui qui est compétent lorsqu'il s'agit de lutter contre une menace circonscrite dans sa commune. Le préfet sera lui compétent lorsque l'atteinte à l'ordre public concerne plusieurs communes sans pour autant aller au-delà du cadre départemental. Traditionnellement, les polices administratives doivent prévenir des désordres matériels, des dégâts, des maladies, des désordres concrets. L'ordre public matériel a 3 composantes : - La sécurité publique qui consiste à protéger l'intégrité physique des individus et les biens. [...]
[...] Mineur : En l'espèce, il est question de savoir si le maire peut déléguer cette compétence relevant de l'ordre public à une entreprise privée. L'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 1997 « commune d'Ostricourt » rappellera en effet qu'il n'est pas possible pour la police administrative de déléguer ses activités. Pourquoi n'est-ce pas une tâche technique ? Car protège la voie publique. Conclusion : La surveillance de la voie publique relevant ainsi de la compétence de la police administrative, la seconde décision est donc juridiquement inenvisageable. [...]
[...] Cette compétence de police administrative peut-elle être déléguée à des personnes privées ? La délégation contractuelle des images de vidéos de surveillance constitue-t-elle une délégation de police administrative ? Majeur : La police administrative à l'interdiction de déléguer l'exercice de la police administrative à des personnes privées. De nombreux services publics font déléguées leurs activités à des personnes privées en revanche la police administrative, elle, ne peut pas le faire. C'est dans un arrêt de principe du 17 juin 1932 rendu en assemblée : « ville de Castelnaudary » que le Conseil d'État confirme : « le service de la police rurale, par sa nature, n'en saurait être confié qu'à des agents placés sous l'autorité de l'administration ». [...]
[...] La police administrative Cas pratique droit administratif I. 1 : le maire est-il compétent, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, pour prendre la première décision ? Faits : Un maire nouvellement élu, John Snow, souhaite, afin d'éviter des scènes de violences aux abords du cinéma de la ville de Winterfell, installer des caméras de surveillance. Son objectif ici est de prévenir un potentiel trouble de l'ordre public pouvant entrainer une insécurité pour les habitants de la ville. Le maire est-il compétent pour installer des caméras de surveillances afin de prévenir une atteinte à l'ordre public ? [...]
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