Recevabilité d'une preuve, procédure de divorce, divorce pour faute, preuve obtenue par fraude, devoir de fidélité, respect de la vie privée, contrat de mariage, droit civil, adultère, irrecevabilité d'une preuve, loyauté de la preuve, arrêt du 17 juin 2009, arrêt du 29 janvier 1997, charge de la preuve
Tino et Tina sont mariés depuis dix ans. Ils vivent ensemble, mais leur relation est devenue trop conflictuelle. Ils n'ont plus de projets communs et Tino est devenu très jaloux. Il a d'ailleurs trouvé, en consultant le téléphone de son épouse à son insu alors qu'elle dormait, un SMS de son professeur de droit : « J'ai adoré notre week-end à Venise, j'espère te voir plus souvent jtm .» Il pensait pourtant qu'elle était en déplacement professionnel en Italie au moment du message. Tina nie tout en bloc.
- Pensez-vous que son mari pourrait néanmoins produire cette preuve par SMS dans le cadre d'une procédure de divorce ?
[...] Les juges estiment qu'un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude. En l'espèce, il n'y a pas de violence, ni morale, ni physique commise par Tino. Toutefois, puisque le téléphone ne lui appartenait pas et puisque son épouse dormait au moment de la fouille, de la collecte de la preuve sur ledit téléphone, Tino a commis une fraude. Par conséquent, cette preuve obtenue frauduleusement ne pourra être produite aux débats. Solution La preuve obtenue par fraude ne pourra être produite aux débats au cours de la procédure de divorce. [...]
[...] La charge de la preuve de la violence/fraude pèsera sur les épaules de Tina. Puisque la preuve de l'infidélité ne peut être versée au débat, le divorce pour faute n'a pas ou peu de chances d'aboutir dans la mesure où aucun élément ne prouve ni la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni le maintien intolérable de la vie commune. Une autre procédure de divorce devra être entreprise devant le juge (divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) ou à l'amiable (divorce par consentement mutuel). [...]
[...] Dans le cadre de cette procédure de divorce, Tino souhaite produire en justice un élément qu'il a obtenu en fouillant dans le téléphone de son épouse pendant qu'elle dormait prouvant l'infidélité de cette dernière. Tina nie toute relation adultérine. Question de droit Tino peut-il produire, dans le cadre d'une procédure de divorce, le SMS obtenu en consultant sans autorisation le téléphone de son épouse ? Autrement dit, une preuve obtenue de manière déloyale par l'un des époux est-elle recevable au Cours de la procédure de divorce ? [...]
[...] Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du Code civil, une Cour d'appel qui écarte des débats des minimessages, dits reçus sur le téléphone portable professionnel d'un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude" Mineure En l'espèce, les époux Tino et Tina étant mariés, s'imposent à eux les devoirs découlant du contrat de mariage dont la fidélité. Or, en nouant une relation adultérine, Tina est allée à l'encontre de son devoir de fidélité envers son époux Tino. [...]
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