Droit commercial - Le patrimoine du commerçant

Extraits

[...] Avant il fallait choisir l'EIRL pour bénéficier d'une protection patrimoniale. Cette distinction ayant disparu, tout entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d'une dualité patrimoniale. Illustration : Ccass.com janvier 1994 : la Cour rappelle que la qualité de commerçant s'apprécie à partir de l'exercice habituel d'actes de commerce à titre indépendant. II) Statut de l'entrepreneur et son régime juridique En 2010 la création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), a mis en place un patrimoine d'affectation mais bcp trop lourd, avec de nombreux formalisme à respecter qui compliquer le processus. [...]

[...] Droit commercial - Le patrimoine du commerçant Activité entrepreneuriale ? qualifier l'entrepreneur Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 L'article L 526-22 du code de commerce : personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendante « Est entrepreneur individuel toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » ? inclut les commerçants, professions libérales ? Pour être qualifié d'entrepreneur individuel/commerçant il faut donc exercer une activité professionnel indépendante, agir en son propre nom, avoir une certaine autonomie de gestion et de risque, puisqu'il s'agit d'une activité exercée sous une responsabilité. [...]

[...] Cette insaisissabilité se distingue de la séparation des patrimoines, protection supplémentaire qui va protéger la résidence principale. Intérêt assez limité ajd ? efficacité de la séparation patrimoine/perso Illustration : Ccass. 3e civ février 2014 : la protection de la résidence principale est effective dès l'entrée en vigueur de la loi et s'impose aux créanciers professionnels, sauf fraude. Conclusion : Marcel en exerçant seul et en son nom propre, est automatique entrepreneur individuel. Ce statut lui confère deux patrimoines distincts, donc une protection vis-à-vis des créanciers. [...]

[...] Le droit de gage général est désormais encadré, chaque patrimoine répond de ses dettes propres. Le logement commun est insaisissable de plein droit, les autres biens personnels peuvent être déclarés insaisissables aussi. Le régime de séparation de biens assure que les biens de la conjointe ne seront jamais exposés. Si elle participe à l'activité elle devra choisir un statut clair (le statut de salarié de préférence). [...]

[...] - Exception de fraude : si l'EI organisait volontairement son insolvabilité, les juges pourraient écarter la séparation pour fraude ou abus de droit - Sûretés réelles sur des biens personnels : L'EI peut offrit volontairement un bien personnel en garantie d'une dette pro, dans ce cas il renonce partiellement à la protection, mais cette renonciation doit être expresse et encadrée Illustration : Ccass.com mars 2017 : un créancier professionnel ne peut saisir un bien non inscrit dans le patrimoine affecté : le droit de gage est limité au patrimoine professionnel Illustration : Ccass.com mai 2021 : la Cour a validé la possibilité pour un entrepreneur d'offrir volontairement un bien personnel en garantie d'une dette professionnel mais à condition d'un consentement express et éclairé. La protection du statut conjugal Le statut conjugal du commerçant emporte des conséquences juridiques. De manière traditionnelle les dettes nées pendant le mariage peuvent sous certaines conditions engager les biens communs. [...]