Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, M. A. c/ Commune Saint-Hilaire du Touvet, n° C4177 - Quel est le juge compétent pour trancher le litige entre M. A. et la commune de Saint-Hilaire du Touvet, et quelle est la qualité de M. A. ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Tribunal des conflits janvier 2020, M. A. Commune Saint-Hilaire du Touvet, n°C4177 - Quel est le juge compétent pour trancher le litige entre M. A. et la commune de Saint-Hilaire du Touvet, et quelle est la qualité de M. A . ? - Plan détaillé Commentaire : Tribunal des Conflits janvier 2020, M. [...]

[...] Annonce du plan Proposition de plan Un rappel des principes essentiels concernant les services publics La reconnaissance d'un SPIC par détermination de la loi « Considérant que, selon l'article L. 342-13 du Code du tourisme, l'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial? » - Distinction des services publics entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial) - Qualification législative. [...]

[...] est directeur du SPIC « Sans qu'aient d'incidence les circonstances que son contrat de travail n'ait pas été modifié et fasse, comme ses bulletins de salaire, référence à une convention collective et que la commune ait suivi la procédure de licenciement prévue par le Code du travail » - M. est directeur du SPIC même s'il n'y a pas de modification de son contrat de travail, que ses bulletins de salaire font référence à une convention collective et que la commune a appliqué une procédure de licenciement de droit privé - Requalification du contrat. Analyse Des conséquences conformes à la jurisprudence « Qu'il s'ensuit que M. A. [...]

[...] A. et la commune de Saint Hilaire du Touvet ? - Quelle est la qualité de M. ? Agent public ou agent de droit privé ? Solutions de la CAA : - L'article L.342-13 du Code du tourisme qualifie le service des remontées mécaniques de SPIC - Les litiges individuels concernant les agents d'un SPIC relèvent, en principe, du juge judiciaire sauf concernant le directeur et le comptable. - Au regard des faits, M. A. [...]

[...] / Commune Saint Hilaire du Touvet, n°C4177 « En l'espèce, par un contrat de travail à durée indéterminée, M. A . a été embauché par la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites roches à compter du 1er octobre 2008, en qualité de chef d'exploitation de la régie municipale des remontées mécaniques ; que, par des arrêtés des 5 janvier et 20 novembre 2009, il a été nommé régisseur de recettes pour la régie ; que, par lettre du 22 décembre 2017, la commune lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, le 4 avril 2018, M. [...]