Le passage de la justice retenue à une justice déléguée a-t-il fondé l'autonomie et la légitimité de la justice administrative ?

Extraits

[...] Le passage de la justice retenue à une justice déléguée a-t-il fondé l'autonomie et la légitimité de la justice administrative ? Longtemps exercée uniquement par le souverain ou ses représentants, la justice s'est progressivement déléguée à des institutions spécialisées, marquant le passage d'un pouvoir centralisé à un système organisé et accessible aux citoyens. La justice administrative résulte ainsi d'un lent processus, qui s'étend de l'Ancien régime à la fin du XIXe siècle. Ainsi, à partir du dogme selon lequel toute justice émane du droit, la justice retenue peut être qualifiée comme la possibilité pour le roi d'intervenir dans le cours normal de la justice ordinaire. [...]

[...] Elle consolide un pouvoir juridictionnel distinct de l'exécutif, affirmant l'idée que l'administration ne peut plus être juge de ses propres actes puis devenant le juge de droit commun en matière administrative. Cet arrachement complet de la tutelle exécutive, amorcé au début du XIXe siècle, est symbolisé par ce changement structurel. Transformer cela permet, en outre, de baser la légitimité future de la justice administrative. Le Conseil d'État se distingue bel et bien de l'exécutif, devenant ainsi, de manière progressive, une institution crédible et respectée. Alors, il peut protéger les citoyens et s'assurer que l'administration observe la loi. [...]

[...] Néanmoins, elle ne suffit pas afin d'assurer la pleine légitimité de la justice administrative aux yeux des administrés ainsi que des acteurs de l'État. II. De la fragilité à la reconnaissance : le socle de la légitimité juridictionnelle d'une justice déléguée Cette reconnaissance passe en premier lieu par l'abandon des ministres-juges donnant naissance à un juge administratif souverain jusqu'à une légitimité juridictionnelle et pleinement intégrée à l'État de droit A. La naissance d'un juge administratif souverain Le véritable moment décisif concernant la création de la légitimité de la justice administrative se produit quand l'arrêt Cadot de 1889 marque la suppression du système des ministres-juges. [...]

[...] Le passage d'une justice retenue à une justice déléguée représente un changement fondamental dans l'organisation juridictionnelle administrative française. Ce système marque une évolution fondamentale, celle où l'autorité de juger n'est plus exercée directement par le souverain, mais déléguée à des magistrats, garantissant ainsi une justice plus autonome et institutionnalisée dans une ère plus moderne de la justice retenue à la justice déléguée ne se limite pas à une simple évolution chronologique ou institutionnelle, il traduit surtout une mutation du rapport entre l'administration et le juge. [...]

[...] Il peut garantir les droits des citoyens ainsi que veiller à la légalité des actions administratives. Cette étape marque ainsi la création d'un juge administratif à la fois légitime et indépendant, fondant durablement un dispositif juridictionnel moderne. L'arrêt Cadot de 1889, qui signifie que le dispositif des ministres-juges est désormais révolu, représente donc le tournant véritable au sein même de l'élaboration de la légitimité de la justice administrative. L'indépendance comme la crédibilité des décisions étaient restreintes car certains ministres pouvaient se prononcer jusqu'alors sur les recours formés contre leur propre administration. [...]