Conseil d'État, Section, 07 octobre 2022, n° 443476 - Le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s'applique-t-il aux pénalités fiscales lorsque la loi nouvelle est intervenue postérieurement à un arrêt d'appel condamnant le contribuable ?

Extraits

[...] Le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s'applique-t-elle aux pénalités fiscales lorsque la loi nouvelle est intervenue postérieurement à un arrêt d'appel condamnant le contribuable ? Le conseil d'Etat répond par la positive aux motifs que l'application des dispositions de l'article 1737 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant l'arrêt de la cour d'appel portait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti méconnaitrait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]

[...] Cependant, il convient de noter que ce principe n'est pas absolu et comporte certaines exceptions notamment lorsqu'une loi plus douce que celle en vigueur survient lors d'une instance en cours et que le jugement n'est pas encore rendu. Une exception : La rétroactivité de la loi répressive plus douce en matières fiscale applicable au stade de la cassation Il est établi par le conseil d'Etat que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce vient à s'appliquer même lorsque la nouvelle loi est promulguée après qu'un arrêt d'appel a condamné le contribuable. [...]

[...] Cependant, entre temps, une nouvelle loi est intervenue assouplissant les conditions dans lesquelles le taux de peut être retenu au lieu du taux de Elle a également plafonné les montants de l'amende à des montants fixes. Elle était donc plus « douce » que la loi ancienne. La société a contesté ces deux amendes devant le tribunal administratif et la cour d'appel qui ont toutes les deux rejeté les demandes de la société. Face aux deux décisions défavorables, la société KF3 Plus se pourvoit en cassation en invoquant en premier lieu le principe de proportionnalité des peines applicables aux sanctions fiscales et donc le principe de rétroactivité in mitius qui en découle. [...]

[...] Cependant, la décision du Conseil d'État étend ce principe pour inclure les cas où la nouvelle loi intervient après qu'un arrêt d'appel a été rendu. Ainsi cette solution rendue par le conseil d'Etat peut mettre en avant une certaine volonté de concilier deux principes : la non-rétroactivité de la loi pénale applicable en matière fiscale et la proportionnalité des peines. II. Une conciliation entre la non-rétroactivité en matière fiscale et la proportionnalité des peines Le conseil d'Etat tente dans un premier temps de concilier par l'application immédiate de la loi répressive plus le principe de proportionnalité des peines un élargissement de la jurisprudence du conseil d'Etat L'application immédiate de la loi répressive plus douce découlant du principe de proportionnalité des peines L'application immédiate de la loi pénale plus douce, découlant du principe de proportionnalité des peines, est un principe juridique fondamental qui vise à assurer que les sanctions pénales sont proportionnées à la gravité de l'infraction commise. [...]

[...] Conseil d'État, Section octobre 2022, n° 443476 - Le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s'applique-t-il aux pénalités fiscales lorsque la loi nouvelle est intervenue postérieurement à un arrêt d'appel condamnant le contribuable ? Cet arrêt, en date du 7 octobre 2022, rendu par le conseil d'Etat permet, de faire évoluer les droits des contribuables notamment lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle adoucissant les pénalités fiscales qui leur ont été infligées et adoptées postérieurement à une décision de condamnation par les juges du fond. [...]