Promesse unilatérale de vente, révocation, acte unilatéral, contentieux, droit des contrats, indemnité d immobilisation, exécution forcée d'un contrat, formation d'un contrat
En l'espèce, une femme souhaite céder la totalité de ses parts de la société, correspondant à 80% de la valeur des actifs nets de la société au moment de la cession effective des parts, à la personne. Dans un mail envoyé le 28 septembre 2016, elle s'engage pour 1 an à lui vendre ses parts.
Elle reçoit le 2 octobre 2016 un courrier du bénéficiaire envoyé le 29 septembre 2016 disant qu'il acceptait cet engagement sans pour autant accepter l'offre. La femme décide finalement d'annuler son engagement par mail.
[...] Il y avait donc deux conditions : la connaissance par le tiers acheteur de l'existence d'un pacte et l'intention de s'en prévaloir. La réforme de 2016 viendra confirmer ces deux conditions à l'article 1123 ali 2 du code civil. L'article 1123 ali 3 et 4 introduit dans le code civil une action interrogatoire selon laquelle le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer le délai qu'il fixe et s'il souhaite s'en prévaloir. L'objectif de cette action sera de forcer le bénéficiaire à donner sa décision. II. La promesse unilatérale de vente A. [...]
[...] La formation du contrat entre absents Le contrat est dit « contrat entre absents » lorsqu'il est conclu entre deux individus qui ne sont pas présents physiquement sur le même lieu, ni par eux-mêmes, au moment de sa formation. Il y a deux thèses quant à la question du moment de la formation du contrat. La première est la thèse de l'émission qui suppose que le contrat est formé dès l'instant où l'acceptation de l'offre est émise (par lettre, fax, etc . La seconde théorie suppose que le contrat est formé dès lors que l'offrant reçoit la réponse positive de l'acceptant. [...]
[...] En cas de contentieux, quel(s) argument(s) envisageriez-vous d'invoquer pour défendre au mieux ses intérêts ? En l'espèce, Une femme souhaite céder la totalité de ses parts de la société, correspondant à 80% de la valeur des actifs nets de la société au moment de la cession effective des parts, à la personne. Dans un mail envoyé le 28 septembre 2016, elle s'engage pour 1 an à lui vendre ses parts. Elle reçoit le 2 octobre 2016 un courrier du bénéficiaire envoyé le 29 septembre 2016 disant qu'il acceptait cet engagement sans pour autant accepter l'offre. [...]
[...] Ainsi la question qui se pose ici est de savoir s'il est possible d'annuler un engagement unilatéral de vente avant la fin du délai laissé au bénéficiaire ? I. Le pacte de préférence L'article 1123 du code civil dispose que : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». C'est un acte unilatéral qui engage uniquement le promettant à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui. [...]
[...] La promesse unilatérale est un contrat qui produit donc un effet obligatoire. A l'issue de la période de réflexion, deux issues peuvent survenir. Si le bénéficiaire accepte, le contrat est formé à la date de la levée de l'option. Si le bénéficiaire refuse, le contrat ne se forme pas, et les indemnités d'immobilisation peuvent être conservées par le promettant. B. La révocation de la promesse Cependant, il a été question de trancher dans le cas où le promettant entendait revenir sur son engagement, notamment avant l'acceptation par le bénéficiaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture