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Dissertation en Droit administratif 61 à 90

1908 résultats

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19 févr. 2018

La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 - Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État aboutit à écarter...

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06 févr. 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de forme...

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06 févr. 2018

Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour l'effectivité d'un État...

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06 févr. 2018

Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...

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05 févr. 2018

Quelles sont les conditions à l'accès aux juges administratifs par les parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges faits "à" ou "pour" l'administration est dont le règlement appartient aux juridictions administratives. Sa particularité est qu'il n'oppose jamais deux personnes physiques entre elles ! Mais au moins toujours une personne morale de droit...

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28 déc. 2017

Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain,...

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22 déc. 2017

Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou (école...

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17 Nov. 2017

Commentaire sur les critères du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pour Jean-Louis de Corail "[d]éfinir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat". Cette citation illustre toute la complexité des critères du service public et renvoie précisément à l'ensemble des problématiques qui s'y affèrent dans la...

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02 Nov. 2017

Les grandes décisions du Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines ambiguïtés au regard de...

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10 Oct. 2017

Les rapports normatifs entre l'UE et le droit interne

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples." Telle est présentée...

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06 Sept. 2017

La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne (Léon Duguit)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Léon Duguit (1859-1928) était un juriste français spécialiste du droit public. Il a participé, aux côtés de Gaston Jèze à l'école du service public et donc à l'émergence réelle des théories qui ont encadré le service public. En droit administratif général français, et plus généralement en droit...

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03 Sept. 2017

La faute dans la responsabilité hospitalière

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette responsabilité...

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02 Sept. 2017

Le statut de l'agent public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de droit...

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26 juil. 2017

Les différentes catégories de règlement administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La problématique relative aux différents règlements administratifs intéresse plus globalement le pouvoir réglementaire. En effet, ce pouvoir réglementaire constitue pour les autorités administratives une compétence afin de pouvoir édicter des règlements qui constituent des actes administratifs de...

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17 juil. 2017

Le mandat en droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée...

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10 juil. 2017

Le contrôle budgétaire du préfet

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement déterminée, le...

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07 juil. 2017

Le préfet et l'autonomie financière

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pierre Mauroy, dans "Héritiers de l'avenir" paru en 1977, a déclaré que "[la] décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat central procède à un transfert de...

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04 juil. 2017

L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et constatation du chef de...

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03 juil. 2017

Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en vertu de...

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28 juin 2017

Le pouvoir normatif de la jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pour Paul Alliès, il existe "[une] vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges". Cette expression a d'ailleurs été employée pour la première fois en 1921 par Edouard Lambert (1866-1947) qui était un juriste français. En réalité, cette...

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06 mai 2017

Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à l'ordre public, là où la...

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04 mai 2017

L'inflexion du principe d'annualité budgétaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La loi de finances de l'année prévoit les ressources et les dépenses de l'État pour une année civile avec l'article 1 LOLF. En France, l'exercice budgétaire commence le 1er janvier. Ce cadre annuel garantit la régularité des autorisations données par le Parlement au gouvernement et l'efficacité...

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19 avril 2017

Le contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur importance est fort utile...

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19 avril 2017

L'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a tendance à se développer...

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07 Mars 2017

Le domaine public virtuel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité publique. On...

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28 févr. 2017

Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui vise à donner aux Collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur...

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22 févr. 2017

L'actuel État-Providence est-il en crise ou en mutation ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Laisser faire, laisser passer » telle est la devise des économistes libéraux avancée par Vincent de Gournay (1712-1759), économiste français mais surtout physiocrate. Il est l'un des précurseurs de la pensée libérale qui s'oppose à toute intervention de l'État dans le marché. Les termes de...

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23 Janv. 2017

La France est-elle un Etat régional ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La France est traditionnellement un Etat unitaire centralisé, cependant le temps l'a poussé à se décentraliser. Le premier territoire touché par la décentralisation est la commune, puis le département en 1871, puis la région en obtient un « mille feuille administratif » selon le modèle jacobin...

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16 Nov. 2016

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le service public...

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24 Oct. 2016

L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...