L'arbitrage dans les contrats administratifs

Extraits

[...] L'évolution des missions des personnes publiques, la complexité croissante des relations contractuelles et l'impératif de célérité imposent de recourir à ce mode alternatif de règlement des litiges. Toutefois, son introduction dans le cadre des contrats administratifs doit être strictement encadrée pour garantir la préservation de l'intérêt général et la continuité des services publics. L'arbitrage constitue ainsi un outil précieux, à condition qu'il s'inscrive dans une dynamique de modernisation du contentieux administratif, tout en respectant les principes fondamentaux du droit public. [...]

[...] Le recours à des institutions arbitrales reconnues, telles que la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ou le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), permettrait de garantir ces exigences. De plus, il est impératif que la juridiction administrative conserve un pouvoir de contrôle sur les sentences arbitrales rendues dans le cadre des contrats administratifs. Ce contrôle, qui pourrait s'exercer à travers des mécanismes d'annulation ou de révision, serait une garantie essentielle pour s'assurer que les décisions rendues respectent les règles d'ordre public. Somme toute, l'arbitrage, bien qu'issu du droit privé, constitue aujourd'hui une voie incontournable pour le règlement des différends dans les contrats administratifs. [...]

[...] Une nécessité dictée par les besoins des personnes publiques L'évolution des missions des personnes publiques, marquée par un recours croissant aux contrats pour la réalisation de leurs objectifs, a engendré un besoin accru de modes efficaces et rapides de règlement des différends. Dans ce contexte, l'arbitrage apparaît comme une solution particulièrement adaptée. En effet, la contractualisation des relations entre le secteur public et le secteur privé, notamment à travers des contrats de partenariat public-privé appelle à la mise en place de mécanismes souples permettant de préserver la continuité des relations contractuelles, tout en réglant rapidement les éventuels litiges. [...]

[...] Enfin, l'arbitrage est souvent perçu comme un mode de résolution des différends plus rapide que le contentieux judiciaire classique, ce qui est particulièrement crucial pour les contrats de longue durée et ceux impliquant des enjeux financiers importants. Cette extension de l'arbitrage dans le monde des contrats administratifs est désormais consacrée. B. Une pratique singulièrement consacrée Malgré le principe de prohibition énoncé par l'avis de 1986, plusieurs dérogations législatives et jurisprudentielles ont déjà ouvert la voie à l'arbitrage pour les contrats administratifs. [...]

[...] De plus, la jurisprudence a également contribué à l'évolution du recours à l'arbitrage dans certains contrats administratifs. Ainsi, dans l'arrêt Sueur et autres du 29 octobre 2004, le Conseil d'État a validé l'utilisation de l'arbitrage pour les contrats de partenariat, soulignant que la complexité de ces contrats justifiait l'adoption de modalités spécifiques de règlement des différends. Cet arrêt montre que le juge administratif est conscient de la nécessité d'adapter le droit des contrats administratifs aux exigences contemporaines, notamment dans les relations contractuelles complexes et internationales. [...]