Les privatisations sont-elles le signe d'un déclin de l'intervention de l'État dans l'économie ?

Extraits

[...] Les privatisations sont-elles le signe d'un déclin de l'intervention de l'État dans l'économie ? Le professeur Lucien Rapp affirme qu'il existe bien un « décloisonnement du secteur public mais sans transfert au secteur privé ». En d'autres termes il exprime l'idée d'une reconfiguration du secteur public avec un état partenaire du secteur privé. Le terme de « privatisation » a été introduit par les lois de privatisation de 1986 qui ont étendu la propriété privée à la propriété publique. Ce droit de propriété des personnes publiques a été d'ailleurs reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d'État dans son arrêt Commune de Chambourcy de 2015. [...]

[...] De plus, bien que l'État se présente comme un actionnaire minoritaire, il occupe toujours une place prépondérante en raison de son statut de puissance publique. Il semble cependant pertinent de limiter la question aux privatisations des entreprises dans le cadre de l'économie française. I. La valeur constitutionnelle des privatisations malgré les contestations politiques A. L'extension d'un droit de la propriété privée à un droit de propriété publique établit par la loi et affirmé par le Conseil constitutionnel Les lois de privatisation de 1986 ont conduit à une contraction et une remise en cause du secteur public. [...]

[...] Une intervention de l'État supposément régulée par la figure d'État partenaire minoritaire Il peut tout de même exercer une influence très importante, même s'il est minoritaire En pratique : mise en place d'instruments de contrôle de l'État sur les entreprises privatisées État actionnaire devient minoritaire MAIS n'abandonne pas pour autant ses PPP ? on prévoit des mécanismes qui garantissent une influence publique même sur une entreprise privatisée. Donc en fait on pense que les privatisations vont venir réduire l'action de l'E mais en fait non. C'est que ne apparence B. La participation étatique minoritaire remise en cause par son statut de puissance publique En théorie, pour la puissance publique, détenir une participation « minoritaire » dans une entreprise sans en être propriétaire est difficile ? [...]

[...] Au Moyen-Âge notamment, on observait un État prédateur de la vie économique qui détournait les activités au profit du roi afin d'assurer sa puissance politique qui fut par la suite régulé sous le Louis XIV avec la figure d'État organisateur colbertiste. De nos jours, un État régulateur a été introduit par le libéralisme ayant pour objectif de préserver, garantir et stabiliser le libre jeu du marché. Dans quelle mesure les privatisations permettent-elles la mise en place de limitations au regard de l'intervention de l'État dans l'économie sans pour autant conduire à son déclin ? Le sujet est intéressant car il nous permet de développer une approche plus objective au regard des privatisations. [...]

[...] Le caractère non-absolu des privatisations illustré par des limitations mises en place par l'alinéa 9 de la Constitution Alinéa 9 du Préambule de 1946 : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » Il en découle un principe de non-privatisation = deux activités ne peuvent être privatisées : - Le SP national - Le monopole de fait En théorie limitation mais en pratique peut efficace : cf. aéroport de Paris Invocation de l'existence d'un SP national et d'un monopole de fait pour combattre juridiquement la privatisation de l'aéroport de Paris - DC CC 2019 : écarte les qualification ? l'alinéa 9 ne pouvait être une barrière contre la privatisation de l'aéroport de Paris II. La figure d'État actionnaire minoritaire permettant un interventionnisme étatique encadré A. [...]