Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?

Extraits

[...] Un objectif de maintien de la concurrence effective sur le marché de l'électricité avec une limite temporelle Deux choses qui justifient la limitation : - Motif d'IG : objectif d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l'électricité et garantir une stabilité des prix sur ce même marché - Proportionnalité : volume d'électricité nucléaire qu'EDF peut être tenu de céder est déterminé de manière proportionnée aux objectifs de la concurrence sur les marchés En somme, les limitations posées par le législateur ont pour but d'empêcher une situation où les fournisseurs seraient contraints d'acquérir une énergie plus chère sur le marché, entrainant ainsi un renchérissement des prix pour le consommateur final. Limitation n'est pas absolue : dispositif transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 ? justification supplémentaire B. [...]

[...] Conseil constitutionnel août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ? En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global d'électricité nucléaire ne pouvant excéder 120 térawattheures par an et d'autre part, l'article 40 qui fixe le prix minimum de vente de l'électricité nucléaire à 49,5 euros. [...]

[...] En l'espèce, le législateur a souhaité assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l'électricité et garantir une stabilité des prix sur ce marché et a donc poursuivi un objectif d'intérêt général. Les limitations ont donc été prise de façon strictement proportionnée aux objectifs de développement et de la concurrence des marchés de production d'électricité. De plus, elles avaient pour objectif de contribuer à la protection d'EDF contre les demandes excessives d'achat de l'électricité nucléaire historique. I. Une atteinte disproportionnelle à la liberté d'entreprendre déférée par les sénateurs au Conseil constitutionnel A. [...]

[...] Des limitations légitimes mais restant conditionnées à des objectifs d'intérêt général et une exigence de proportionnalité « Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » ? DC CC 1989 DC semble également rappeler la décision n° 2012-285 QPC du 12 octobre 2012, où le Conseil avait validé des restrictions tarifaires imposées aux entreprises de télécommunications pour garantir un accès équitable aux services. Plusieurs garanties ont déjà été aménagées : notamment dans DC du 7 novembre 2019 n° 2019-791 Afin de limiter l'ampleur de l'atteinte apportée à la liberté d'entreprendre d'EDF II. [...]