Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ?

Clara S.

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Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ?

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Droit de la concurrence, juge administratif, compétence du juge administratif, arrêt Société Million et Marais, autorité de la concurrence, droit européen

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En France, le droit de la concurrence est applicable aux activités de distribution, production, services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (L. 410-1 C. Com). En revanche, en droit de l'UE, il s'applique également aux entreprises, c'est-à-dire aux entités qui exercent une activité économique (CJCE, Höfner et Elser, 23 avril 1991).
Le sujet est intéressant, car il nous permet de nous interroger sur le rôle du juge administratif en droit de la concurrence, alors que ce domaine relève en principe du rôle du juge judiciaire, puisqu'il concerne majoritairement des acteurs de droit privé.
Cependant, il semble pertinent de se concentrer essentiellement sur l'application du droit de la concurrence aux actes et aux personnes publiques et donc de se limiter au droit français. En effet, le contentieux des pratiques anticoncurrentielles entre entreprises découlant du droit européen et relevant principalement du juge judiciaire et de l'Autorité de la concurrence, ne semble pas important dans le raisonnement qui sera exposé.

Sommaire

L'intervention croissante du juge administratif dans le droit de la concurrence
1. Un rôle initialement limité
2. L'élargissement de la compétence du juge administratif dans la jurisprudence Million et Marais
L'exercice de la compétence du juge administratif en droit de la concurrence
1. L'intervention du juge administratif dans l'application du droit de la concurrence corroborée par le contrôle de l'autorité de la concurrence
2. Le renforcement du rôle du juge administratif par le biais du droit européen

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Extraits

[...] L'intervention du JA dans l'application du droit de la concurrence corroborée par le contrôle de l'autorité de la concurrence Le JA est compétent en matière d'abus de position dominante et d'entente Semble appliquer strictement le droit de la concurrence Ex : abus de position dominante : exemptions possibles mais peu appliquée par le juge car interprétation trop stricte (art L420-4 code de commerce) Autorité de la concurrence Mission de garantir un environnement économique sain en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en donnant des avis sur les questions relatives à la concurrence= pas Pas vraiment une mission juridique B. Le renforcement du rôle du juge administratif par le biais du droit européen Une influence croissante du droit européen et du contrôle des aides d'État. Le développement des sanctions en matière de concurrence par le Conseil d'État (ex. validation ou censure des sanctions de l'Autorité de la concurrence). Egalement en France, difficulté de concilier logique de droit public (intérêt général) et logique de droit de la concurrence (libre marché, égalité des entreprises). [...]

[...] En effet, le contentieux des pratiques anticoncurrentielles entre entreprises découlant du droit européen et relevant principalement du juge judiciaire et de l'Autorité de la concurrence, ne semble pas important dans le raisonnement qui sera exposé. Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ? I. L'intervention croissante du juge administratif dans le droit de la concurrence A. Un rôle initialement limité - La séparation des autorités juridictionnelles (Compétence du juge judiciaire en matière de pratiques anticoncurrentielles). - Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles restait majoritairement sous le contrôle du juge judiciaire. [...]

[...] Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ? Selon le site du Ministère de la Justice « Les magistrats administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance » Or, cette mission s'étend aujourd'hui à des domaines relevant du droit économique, notamment le droit de la concurrence. En effet, le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles législatives et règlementaires qui garantissent la libre concurrence et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (ententes, concurrence déloyale, abus de position dominante?), or ces règles ne s'appliquent pas seulement aux acteurs privés. [...]

[...] - Dans le cadre de leurs activités normatives, elles doivent respecter le droit de la concurrence. - Le mécanisme de l'opposabilité permet de contrôler les effets des actes administratifs sur la concurrence. ??Conséquence de l'opposabilité du droit de l'opposabilité du droit de la concurrence aux actes admin = JA est compétent pour annuler l'acte + contrôle des décisions administratives affectant la concurrence (ex. recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence). II. L'exercice de la compétence du juge administratif en droit de la concurrence A. [...]

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