De quelle manière la Constitution française légitime-t-elle les nationalisations tout en garantissant la protection de la propriété privée et la sauvegarde l'économie ?

Extraits

[...] De quelle manière la Constitution française légitime-t-elle les nationalisations tout en garantissant la protection de la propriété privée et la sauvegarde l'économie ? La citation d'Olivier Beaud « la nationalisation est un acte de puissance publique » tend à une réflexion portant sur l'étendue et l'impact du concept de nationalisation. Autrement dit, elle permet de s'interroger sur le pouvoir qu'accorde la nationalisation à l'État et rechercher s'il existe des limitations à cette notion. La nationalisation consiste en la remise de biens à la Nation afin d'atteindre différents objectifs tels que socialiser des biens de production, assurer l'indépendance nationale, lutter contre le chômage ou encore donner à l'État des moyens d'action économique. [...]

[...] En effet, on observait au XXème siècle un véritable « âge d'or » de l'État entrepreneur avec les 3 vagues de nationalisation conduisant à la prédominance étatique dans l'économie, mais le libéralisme s'est progressivement imposé avec le droit européen. En Russie, une vague de nationalisation des entreprises étrangères a été observée depuis le début du conflit contre l'Ukraine. Autrement dit, la Russie a décidé de nationaliser les sites de production d'entreprises qui ont arrêté leur activité sur le territoire depuis l'opération militaire en Ukraine. [...]

[...] Selon le site du Conseil constitutionnel, ce texte est un ensemble de règles qui définit le rôle et les relations des pouvoirs publics et sa position au sommet de la hiérarchie des normes permet de garantir les droits et libertés fondamentales. La Constitution accorde une valeur constitutionnelle au préambule de 1946 qui énonce dans son neuvième alinéa « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». [...]

[...] Avec l'émergence du libéralisme, notamment européen, les nationalisations sont en déclin et c'est à la lumière de la doctrine libéraliste qu'il faut interpréter certaines dispositions constitutionnelles A. Le déclin des nationalisations en raison de la prédominance de la doctrine libéraliste - Bien que le droit français admette largement les règlementations contraignantes imposées aux entreprises le droit européen libéraliste semble prendre le dessus (notamment parce qu'il est au-dessus dans la hiérarchie des normes) - Selon la doctrine européenne chaque contrainte économique doit être justifiée pour ne pas porter atteinte aux libertés économiques de l'entreprise - Les auteurs Colson et Idoux observent un déclin des nationalisations : il peut s'expliquer par la fragilisation de la propriété privée - Observée lors des grandes vagues de nationalisation - Observée lors de la décision du Conseil Constitutionnel de 1986, Lois de privatisation qui étend la propriété privée à la propriété publique - Donc il y a une nécessité d'une part de réaffirmer la propriété privée et d'autre part de lutter contre un interventionnisme trop important comme on a pu l'observer dans l'histoire (avec figure de l'État providence et les vagues de nationalisation du XXème siècle) B. [...]

[...] Ainsi, une garantie constitutionnelle est toujours accordée à la nationalisation dans la constitution de la Vème République. Trois vagues de nationalisation sont identifiées dans l'histoire française : d'abord en 1936 avec l'arrivée au pouvoir du Front populaire puis en 1946 dans le contexte de la libération (ce qui explique notamment l'alinéa 9). Finalement, le retour de la gauche au pouvoir avec l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir marque la dernière vague. La nationalisation renvoie à la figure d'État entrepreneur. [...]