Conseil d'État, 3 juillet 1996, arrêt Koné - Comment comprendre la démarche du Conseil d'État dans l'arrêt Koné, qui consacre une norme constitutionnelle implicite pour limiter les effets d'un traité international, et quelle est la portée d'une telle reconnaissance dans l'ordre juridique français ?

Extraits

[...] Par cette voie prétorienne, le juge administratif contribue donc à la consolidation du bloc de constitutionnalité et, ce faisant, renforce la primauté de l'ordre interne sur le droit conventionnel dans les cas où les valeurs fondamentales de la République sont en cause. B - Une hiérarchisation implicite des normes en faveur de la Constitution Au-delà de la reconnaissance d'un nouveau principe fondamental, l'arrêt Koné marque un tournant dans la manière dont le Conseil d'État articule les différentes sources du droit. [...]

[...] En s'y référant, le juge administratif ne se contente pas de constater une règle existante : il en affirme la valeur constitutionnelle implicite, ce qui constitue une évolution majeure dans sa manière de raisonner. Ce choix est d'autant plus significatif qu'il s'opère en l'absence de toute disposition constitutionnelle écrite sur ce point. Il repose sur une lecture historique des lois républicaines antérieures à 1946, démarche qui appartient habituellement à la compétence du Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État, en se réappropriant ce pouvoir d'identification des normes constitutionnelles implicites, revendique ainsi une autorité interprétative autonome. [...]

[...] Cette solution constitue un tournant majeur dans la hiérarchie des normes en droit administratif, dans la mesure où le juge administratif reconnaît, de manière inédite, la supériorité des principes constitutionnels non écrits sur les traités internationaux. Dès lors, comment comprendre la démarche du Conseil d'État dans l'arrêt Koné, qui consacre une norme constitutionnelle implicite pour limiter les effets d'un traité international, et quelle est la portée d'une telle reconnaissance dans l'ordre juridique français ? À travers cet arrêt, le Conseil d'État impose un principe constitutionnel non écrit face à un traité régulièrement ratifié affirmant ainsi le rôle croissant du juge administratif comme garant des valeurs fondamentales de la République (II). [...]

[...] A - L'affirmation d'un pouvoir jurisprudentiel de garantie des principes constitutionnels L'arrêt Koné révèle un tournant fondamental : le Conseil d'État n'applique plus uniquement des normes constitutionnelles explicites, il les identifie et les consacre de manière autonome, en l'absence de toute intervention du Conseil constitutionnel. Par cette démarche, le juge administratif revendique une capacité d'interprétation constitutionnelle directe, sans que cette prérogative ne soit encadrée par une procédure formelle analogue à celle de la question prioritaire de constitutionnalité (qui n'existait pas encore à l'époque de l'arrêt). [...]

[...] On pense notamment à l'arrêt Sarran et Levacher (1998), qui affirmera explicitement que la Constitution prévaut sur les engagements internationaux, même régulièrement introduits dans l'ordre interne. L'arrêt Koné en constitue donc l'amorce décisive : il introduit dans la jurisprudence administrative l'idée que le juge administratif, loin d'être un simple contrôleur de légalité, peut aussi être gardien de la hiérarchie normative dans ses dimensions les plus élevées. En plaçant un principe constitutionnel non écrit au sommet de cette hiérarchie, le Conseil d'État contribue à redéfinir les équilibres entre les normes, mais aussi à asseoir son propre rôle dans la défense des valeurs fondamentales de l'ordre républicain. [...]