Le pouvoir de police

Emmanuelli F.

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Le pouvoir de police

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Thèmes abordés

Voie de fait, administration, exécution forcée, liberté individuelle, droit de propriété, juge administratif, juge judiciaire, excès de pouvoir, acte administratif, décision administrative, légalité, jurisprudence, interprétation, autorité administrative, principe non suspensif, droit à la légalité, recours pour excès de pouvoir, recours en annulation, appréciation des faits, dénaturation des faits, police administrative, ordre public, contentieux administratif, jurisprudence administrative, normes de référence, contrôle de légalité, validité des actes administratifs, interprétation des actes administratifs, sursis à statuer

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Résumé du document

Ce pouvoir de police incarne le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent au destinataire sans même que l'assentiment du destinataire soit nécessaire. Ce pouvoir de police s'inscrit dans cette problématique, il traduit ce que l'on désigne de pouvoir régalien. Ce pouvoir de police est ainsi l'un des premiers attributs de l'autorité publique. Il constitue l'instrument permettant d'organiser la vie collective dans un cadre apaisé.
Ce qu'il faut noter, c'est que ce pouvoir de police parce qu'il est inhérent à toute société organisée existe même sans texte, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une disposition législative ou réglementaire qui vienne dire à l'autorité administrative : « Vous détenez ce pouvoir. » C'est quelque chose qui découle naturellement de l'existence d'une société organisée.

Sommaire

Définition
1. Distinction entre police administrative et judiciaire
2. Distinction entre police générale et police spéciale
3. Quand doit intervenir la police générale ou particulière ?
4. Qui détient le pouvoir de police ?
Le contrôle de l'exercice du pouvoir de police par le juge administratif
1. Le contrôle de la proportionnalité des mesures de police
2. L'aménagement des pouvoirs de police et d'urgence
L'administration et son juge
1. Le principe de dualité des ordres de juridictions
2. La justice administrative
3. Les recours devant le juge administratif

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Extraits

[...] Dernière compétence le CE est également compétent en premier ressort pour des contentieux limités. Pour un certains nombre de contentieux on ne va pas aller devant un tribunal mais directement devant le CE , pour : les recours dirigés devant les ordonnances du PSD de la REP Pour les actes des ministres les décisions émanent de certaines autorités de contrôles et de réglementation les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publiques nommés par décret du PSD de la REP On est en présence d'autorité administrative ou de régulation très élevées Le Ce est également conseillé du GVT : à coté de sa fonction contentieuse il a un émission d'expertise juridique auprès du GVT qui le consulte s'agissant d'acte réglementaire ou de projet de loi. [...]

[...] Dans le système d'organisation juridique, le règlement à une importance considérable, la règle de droit est d'origine législative mais aussi réglementaire. La violation du droit applicable peut concerner aussi bien le contenu même de la règle de la décision administrative, on parle dans ce cadre de violation directe de la règle de droit. C'est par exemple le cas ou l'acte réglementaire est contraire à la norme de référence. Ici c'est le contenu. Autre cas : les motifs de la décision administratif qui sont illégaux, viciés. [...]

[...] -et 6 autres sections administratives qui vont exercer des missions de conseil du GVT . Le CE est présidé par un vice président, parce que jusqu'a une époque récente le CE était présidé par le chef d'état, c'est un reste de la justice retenue. On a gommé cette justice administrative. Il est simplement prévue aujourd'hui que l'assemblée générale du CE peut être présidé par le premier Ministre ou le Gardes des Sceaux en cas exceptionnels S'agissant des sections administratives elles sont organisées en fonction de leur domaine d'action: -section de l'intérieur -section travaux publique -section sociale -section des finances -section d'administration -section du rapport et des études S'agissant de l'activité contentieuse : 1 section du contentieux divisé en 10 sous-sections chaque sous section est présidée par 1 conseillé d'état assisté de 2 assesseurs qui sont également des conseillés d'état et une dizaine de rapporteur de grades différents. [...]

[...] Le juge va dire au cas par cas, si on sanctionne ou non. Cette distinction n'est pas facile à mettre en oeuvre car il faut faire une appréciation au cas par cas et ensuite pour le justiciable et l'administration, il était difficile de disposer de références extrêmement claire. ?LE juge a affiné cette approche de l'examen des vices de procédure avec une décision du CE Danthony du 23 décembre 2011. Cette jurisprudence du CE va venir préciser la situation en indiquant qu'un vice qui affecte le déroulement d'une procédure administrative n'est de nature à engager l'illégalité de la décision prise qu'à la condition que ce vice ait été susceptible d'exercer dans le cas d'espèce une influence sur le sens de la décision prise, ou qu'il ait privé les intéressés d'une garantie. [...]

[...] il y a mécanisme de va et vient? Le juge administratif pourra se prononcer sur la totalité du litige qu'une fois que le juge judiciaire a statué sur la question préjudicielle. Symétriquement les compétences du juge judiciaire vont être limités pour ce qui concerne les actes administratifs tel que cela est précisé par une décision du TC du 16 juin 1923 SEPTFONDS . Dans cette décision le TC a indiqué que le juge judiciaire lorsqu'il pouvait être confronté à des questions, des actes de droit public devait se borner à l'interprétation des lois et règlements, il pouvait interpréter les actes de nature général et impersonnel. [...]

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