Droit des services publics, SPIC service public industriel et commercial, SPA service public administratif, gestion de service public, concession de service public, délégation de service public, établissement public, gestion publique, droit de grève, principe de continuité du service public, arrêt Blanco, prérogatives de puissance publique, mission d'intérêt général, création de services publics, juge administratif, compétence du juge administratif, service public national, préambule de la Constitution de 1946, constitution de 1958, services publics, charte des services publics, SIG Services d'Intérêt Général, EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, principe d'égalité, principe d'adaptation, Léon Duguit, arrêt Terrier, arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain, SIEG service d'intérêt économique général, EPA Etablissements Publics Administratifs, collectivités territoriales, domanialité publique
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières :
- La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui affectaient chacun de ces services.
- La 2e = la démarche synthétique qui correspond à la théorie générale du Service public. C'est désormais cette 2e méthode qui est adoptée par l'ensemble des auteurs. On peut signaler une distinction entre les auteurs : certains poussent la théorisation au maximum en intitulant leur ouvrage "Droit du Service public", d'autres emploient le pluriel "Droit des Services publics" (auteurs majoritaires). Ce pluriel montre qu'il peut y avoir une différenciation entre les services selon les prestations qu'ils dispensent et selon le mode de gestion qu'ils adoptent.
[...] Les services nécessitant l'occupation du domaine public. Lorsqu'une commune créée un SPIC nécessitant l'occupation du domaine public, la liberté du commerce et de l'industrie ne lui est pas opposable. Historiquement, cette occupation du domaine public a été l'un des plus importants facteurs de développement des SPIC communaux. ?ça a justifié la création inconditionnée des services de distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité ainsi que des transports publics. La Commune peut gérer de manière monopolistique les transports en commun urbains et peut même réglementer les entreprises privées de transports interurbains dans la mesure où elles empruntent le domaine public. [...]
[...] C'est pourquoi l'Etat est contraint sous la pression de l'UE de transformer ces EPIC en sociétés anonymes. Ex : France Télécom en 1996, EDF en 2004. Le statut d'EPIC pose un autre problème : les procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun ne lui sont pas applicables. Il bénéficie donc d'une garantie implicite et illimitée assimilable à une aide d'Etat et contraire au droit de la concurrence. C'est pq, alors que La Poste était encore un EPIC, la Commission Européenne avait exigé de la France qu'elle mette fin à cette garantie. [...]
[...] Cad limitativement énumérées par leurs statuts. En ppe l'établissement public est spécialisé dans la gestion d'un seul SP mais cette différence entre CT et EP n'est plus évidente ajd'h car d'une part, la loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale pour les régions & départements. D'autre part, les EPCI se voient confiés plusieurs SP. Ils ont tendance à absorber les Communes qui les ont créés et à s'ériger en substitut de CT. Certains EPIC sont également obligés de s'écarter du ppe de spécialité pour des raisons de politique commerciale. [...]
[...] Cette discrimination positive s'écarte de l'égalité des usagers pour respecter la liberté d'opinion de certains d'entre eux. Il en est de même pour les SP qui abandonnent la neutralité tarifaire et modulent leurs tarifs en fonct° des revenus des familles dans un but de justice sociale. Elle s'écarte de l'égalité de droit telle que proclamée à l'Art.1 DDHC « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Mais elle s'en écarte que pour rechercher une égalité de fait. [...]
[...] Il doit s'agir de services intégrés dans une même personne publique. ?Il y aurait une sorte de marché parallèle limité aux collectivités publiques qui leur permet d'obtenir des fournitures sans interférer sur le marché réel sans concurrencer l'initiative privée. C'est vrai si le service public se fournit dès l'origine chez un autre SP, mais s'il décide de le faire alors qu'auparavant il y avait des fournisseurs privés, dans ce cas-là il y a une appropriation de part de marché qui fausse la concurrence. [...]
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