Conseil d'État, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ?

Extraits

[...] Avant l'arrêt Nicolo, le juge administratif apparaissait comme subordonné au législateur, tenu de respecter la loi même contraire à un traité. Avec ce revirement, il s'arroge la compétence d'écarter une norme législative, redéfinissant ainsi sa place dans l'équilibre institutionnel. Il devient un acteur central dans le respect de la hiérarchie des normes, et plus particulièrement dans l'application des engagements internationaux de la France. Cette mutation s'inscrit dans un dialogue des juges qui dépasse le seul cadre national : - D'une part, le Conseil d'État rejoint la Cour de cassation, qui avait opéré la même évolution dès 1975 dans l'arrêt Jacques Vabre, assurant ainsi une cohérence entre les deux ordres de juridiction. [...]

[...] Le juge administratif se bornait alors à appliquer la loi, même contraire aux engagements internationaux de la France. Ce refus de contrôler la conventionnalité des lois postérieures aboutissait à une situation paradoxale dans l'ordre juridique interne, d'autant que, depuis 1975, la Cour de cassation avait quant à elle admis ce contrôle dans l'arrêt Cass., Ch. mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre. Le dualisme jurisprudentiel entre les deux ordres de juridiction créait une insécurité juridique dommageable pour l'effectivité du droit international, particulièrement en matière européenne. [...]

[...] Conseil d'État octobre 1989, arrêt Nicolo - Dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ? Dans l'ordre juridique français, la question de l'articulation entre le droit interne et les engagements internationaux a longtemps cristallisé les tensions entre deux principes fondamentaux : la souveraineté de la loi et le respect des traités internationaux. Si l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame la supériorité des traités sur les lois nationales, encore fallait-il que le juge administratif, traditionnellement respectueux de la souveraineté parlementaire, accepte de faire primer un traité sur une loi postérieure contraire. [...]

[...] Il ne mentionne ni l'arrêt Semoules, ni explicitement le revirement qu'il opère. Cette prudence rédactionnelle, fréquente dans la jurisprudence administrative, vise probablement à préserver l'image d'une continuité jurisprudentielle, tout en corrigeant la trajectoire antérieure de la haute juridiction. B - Une reconnaissance implicite de la primauté du droit international sur la loi postérieure Dans la continuité de cette rupture, le Conseil d'État affirme un principe fondamental : un traité international peut prévaloir sur une loi française, y compris si cette dernière est postérieure dans le temps. [...]

[...] Dès lors, on peut s'interroger sur la portée exacte du revirement opéré : dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ? C'est à ces interrogations que répondra ce commentaire, en montrant d'abord comment le Conseil d'État consacre enfin le contrôle de conventionnalité des lois avant d'analyser les implications profondes de cette reconnaissance sur la place du juge administratif dans l'ordre juridique interne (II). [...]