Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ?

Extraits

[...] - La Cour de cassation rappelle que seule une annulation judiciaire expresse peut priver un acte de ses effets. II. L'impact du vice de forme sur la prescription : l'interruption du délai A. L'interruption de la prescription malgré l'irrégularité de l'acte L'assignation du 17 avril 1996 comportait seulement un vice de forme (mention d'un jour férié), mais elle n'était pas inexistante. Par conséquent, elle interrompait bien la prescription, ce qui rendait l'action recevable. - L'assignation du 17 avril 1996 n'était pas inexistante, elle comportait seulement un vice de forme (mention d'une audience un jour férié). [...]

[...] Ainsi, puisqu'elle comportait un vice de forme, le délai de prescription était interrompu et donc l'action n'était pas prescrite. I. L'annulation d'un acte de procédure conditionné aux vices de forme et aux irrégularités de fond A. Un rappel des conditions d'annulation des actes de procédure - En droit procédural, l'annulation d'un acte de procédure est strictement encadrée. - L'article 117 du Code de procédure civile prévoit une liste limitative des irrégularités de fond pouvant entraîner l'annulation d'un acte. - Peu importe la gravité de l'irrégularité, si elle ne relève pas de cette liste, elle ne peut pas rendre l'acte inexistant. [...]

[...] - Cette décision protège les justiciables en évitant une approche trop stricte de la régularité des actes de procédure. B. Une volonté de cantonner les nullités de fond et élargir la portée des nullités de forme - La distinction entre vice de forme et irrégularité de fond permet d'éviter des annulations abusives d'actes de procédure. - L'irrégularité de fond (article 117 CPC) permet une annulation plus radicale, alors que le vice de forme nécessite un grief pour être sanctionné. - La Cour de cassation, en validant l'assignation malgré l'erreur, montre sa volonté de réduire l'impact des vices de forme sur la validité des actes. [...]

[...] Le vice de forme ne conditionnant pas l'existence de l'acte L'affirmation de l'existence de l'assignation malgré la mention d'une audience à une date erronée - Une assignation reste un acte existant même si elle comporte une erreur (exemple : mention d'une audience un jour férié). - Un vice de forme n'a pas pour effet d'annuler automatiquement un acte, sauf s'il cause un grief à la partie adverse (article 114 CPC). - En l'espèce, aucun grief n'est démontré, donc l'assignation du 17 avril 1996 devait être considérée comme valable. [...]

[...] Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ? Deux sociétés avaient confié à une autre le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Ces dernières et leurs assureurs, par acte du 17 avril 1996, assignent la société à laquelle avait été confié le transport de la cargaison à comparaitre devant un tribunal de commerce le 16 mai 1996, qui est un jour férié. [...]