Juge administratif, normes constitutionnelles, constitution de 1958, ordre administratif, pouvoirs publics, collectivités territoriales, droits fondamentaux, référé liberté, loi du 30 juin 2000, libertés fondamentales, conseil constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, arrêt IVG, contrôle du juge administratif
Le juge administratif français, longtemps considéré comme un juge de l'administration plus que du droit, occupe aujourd'hui une position centrale dans le système juridique français. En parallèle, la Constitution de 1958, enrichie de son préambule, est devenue une norme de référence incontournable. Le juge administratif et la Constitution ont évolué et le droit administratif s'est constitutionnalisé. Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la norme constitutionnelle ?
[...] Il est souvent saisi de cas où la Constitution, le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme sont en interaction. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG, le juge administratif est compétent pour exercer un contrôle de conventionnalité. Ce contrôle lui permet de vérifier la compatibilité des lois avec les normes internationales, notamment les droits fondamentaux issus de la Conv EDH ou de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. [...]
[...] Le référé-liberté, créé par la loi du 30 juin 2000, permet au juge administratif de protéger dans un délai de 48 heures une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La notion de « liberté fondamentale » est largement interprétée, et le juge s'appuie sur des droits constitutionnels comme le droit de grève, le droit de propriété, la liberté d'aller et venir ou encore le droit à l'hébergement d'urgence (CE Commune de Montreuil-Bellay ; CE Section française de l'observatoire international des prisons). Le juge administratif devient ainsi le garant de la mise en ?uvre concrète de la Constitution dans le quotidien des administrés. [...]
[...] Le développement de nouveaux mécanismes de contrôle, comme la question prioritaire de constitutionnalité, illustre ce dialogue. A. Un dialogue constant avec le Conseil constitutionnel Depuis 1958, les craintes d'un conflit entre Conseil d'État et Conseil constitutionnel ont été écartées. La procédure de la QPC, en vigueur depuis 2010 (art. 61-1 de la Constitution), permet au juge administratif, via le Conseil d'État, de transmettre au Conseil constitutionnel des questions relatives à la constitutionnalité des lois. Cela renforce la circulation de la norme constitutionnelle entre juges. [...]
[...] Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la norme constitutionnelle ? Le juge administratif français, longtemps considéré comme un juge de l'administration plus que du droit, occupe aujourd'hui une position centrale dans le système juridique français. En parallèle, la Constitution de 1958, enrichie de son préambule, est devenue une norme de référence incontournable. Le juge administratif et la Constitution ont évolué et le droit administratif s'est constitutionnalisé. Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la norme constitutionnelle ? [...]
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