Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?

Extraits

[...] Toutefois, il est possible pour un Etat, et selon certaines conditions détaillées au sein du point 59, de refuser une exécution d'un mandat d'arrêt européen. Nonobstant cette possibilité, il est tout de même important de souligner le caractère exceptionnel de cette possibilité dont l'interprétation est stricte selon la lecture du point 41. En effet, la possibilité de refus est possible seulement lorsque les autorités ont mené une analyse en 2 séquences : dans un premier temps, les autorités évaluent la possibilité d'une violation d'un des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat, notamment une possibilité de la tenue d'un procès non-équitable au regard de la nature des juridictions présentes selon les points 61 à 67. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ? Au sein de l'affaire dite C-216/18 PPU LM, l'arrêt de grande chambre qui a été rendu le 25/07/2018 permet de mettre en avant le principe de confiance mutuelle mais également les possibilités de risques de défaillances du droit dans le cadre d'une justice à l'égard des prévenus devant un tribunal au sein du système de justice polonais. [...]

[...] Plan : Nous verrons dans un premier temps dans quelle direction la Cour articule sa décision puis dans un second si cette décision suit la jurisprudence existante (II). Au sein de cet arrêt, la Cour propose un point de vue mesuré sur la questionnant en motivant son arrêt par le principe de confiance mutuelle entre chacun des Etats membres de l'Union mais en comprenant que des divergences de ce principe soient acceptées. Dès lors, la Cour de justice de l'Union européenne réaffirme les valeurs partagées par les États de l'Union en vertu de l'article 2 TUE ainsi que de rappeler que le principe de confiance mutuelle oblige les Etat à croire en la bonne volonté des partenaires en termes de respect des droits de l'Union Européenne, en particulier des droits fondamentaux cités au sein des points 35 et 36. [...]

[...] Dès lors, l'arrêt C-216/18 PPU LM dit arrêt LM est la première occasion à la juridiction irlandaise d'appréhender les interrogations autours des réformes mises en place par l'État polonais concernant le système judiciaire du pays. En effet, la Cour appuie sur les conditions que doivent respecter les juridictions nationales afin d'être considérées comme impartiales et autonomes en vertu des selon les points 63 et 67 mais elle ne s'accorde pas à trancher sur le respect des normes européennes par l'Etat Polonais au regard des réformes mises en place par le gouvernement du pays suscités. [...]