Bail, bail commercial, bail d'habitation, bail professionnel, bail rural, régime juridique, location, responsabilité du propriétaire, bail précaire, acte d'administration, loi du 13 décembre 2000, loi SRU, convention d'occupation
D'après la loi, le bail d'habitation porte sur la résidence principale. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint ou partenaire pacsé, soit par une personne à charge.
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La conclusion d'un bail d'habitation suppose plusieurs vérifications préalables afin qu'elle soit conforme à l'intérêt des parties et qu'elle assure leur protection.
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Lorsque la location est destinée en tout ou partie à l'habitation, il convient de vérifier que les locaux répondent aux critères de décence fixés par la loi.
Cette obligation incombe au bailleur depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Elle consiste à mettre à la disposition du locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments d'équipements le rendant conforme à l'usage d'habitation.
[...] 411-40) ; - les conventions de mise à disposition par la SAFER en vertu desquelles, pendant un minimum de 6 ans renouvelables, le propriétaire met à disposition de la SAFER une propriété sur laquelle cette dernière installe un agriculteur qui lui paie une redevance dont une partie est transmise au propriétaire. 1.3. Les droits et les obligations des parties du bail rural 1.3.1. Les droits et les obligations du bailleur Le bailleur a droit au règlement du fermage qui est très encadré juridiquement. Il doit garantir la contenance des terres, mais il peut s'exonérer de cette garantie. [...]
[...] Il n'est pas plafonné, mais une clause d'indexation est possible. 1.4.3. Fin du bail Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement ou, à défaut, de l'indemnité d'éviction. Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail sans que le propriétaire lui donne congé et sans avoir droit à une indemnité. Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé. S'il part avant la fin du bail, le locataire doit payer les loyers jusqu'à son terme. [...]
[...] Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction dans les conditions de l'article L. 145-17 du code de commerce. Il doit motiver la résiliation par un motif grave et légitime. Par exemple, le local est devenu insalubre ou dangereux, non-respect de la destination des lieux? Dans ce cas, le bailleur doit envoyer une mise en demeure au locataire par acte extra-judiciaire. Le preneur a un mois pour faire cesser les causes qui conduisent le bailleur à refuser le renouvellement. [...]
[...] Il est aussi tenu de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués. Par exemple, il ne peut pas lui imposer de souffrir du désagrément causé par des travaux. Enfin, il doit garantir le locataire contre les troubles de droit (non pas de fait) occasionnés par des tiers. - Les obligations du locataire En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de deux obligations principales : - user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; - payer le loyer au terme convenu et garnir les locaux loués de meubles meublants suffisants pour garantir le paiement du loyer. [...]
[...] Chaque local loué dispose de son propre numéro fiscal (par exemples, appartement, cave, parking dépendances?). Cet (ces) identifiant(s) fiscal(aux) s'obtien(en)t sur l'espace particulier (accessible avec le numéro fiscal et le mot de passe) sur le site www.impots.gouv.fr (Accueil impots.gouv.fr). Dans l'onglet « Biens immobiliers », il faut sélectionner le local en cliquant sur « Consulter ». Le numéro fiscal figure alors sur la première ligne. Un descriptif est disponible au téléchargement. - La durée Dans les baux soumis au Code civil, la durée du bail est librement fixée par les parties. Elle peut être déterminée ou indéterminée. [...]
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