Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, n°00-13.432 - Qualification d'un contrat - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi le 11 février 2003. Problème de droit La Cour de cassation a été conduite à dire si le contrat visé ci-dessus n'était qu'un simple contrat de dépôt ou si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait bien appliqué la loi en affirmant que ce contrat était un contrat d'entraînement à durée déterminée étant donné qu'il contenait la mention "carrière de course" pour chaque cheval. Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Messieurs X et car il était incontestable que le contrat concerné était bien un contrat d'entraînement à durée déterminée et se terminant le 31 décembre de l'année du 10e anniversaire de chaque cheval. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile février 2003, n°00-13.432 - Qualification d'un contrat - Fiche d'arrêt Faits : En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y ont retiré leurs chevaux à M. Z qui a considéré qu'ils avaient rompu abusivement le contrat. [...]