Régularité d'une instruction, instruction, moyens d'investigation, géolocalisation, perquisition, régularité d'une perquisition, vol, information judiciaire, nullité d'ordre public, atteinte à la vie privée, secret de l'instruction, commission rogatoire, trafic de stupéfiants, CPP Code de Procédure Pénale
Depuis plusieurs mois, des vols de scooters mettent la ville de Lyon en alerte. Une enquête préliminaire est ouverte, le lieutenant Richard et le sous-brigadier Meunier parviennent à identifier un homme d'une trentaine d'années, Norbert. Une instruction est finalement ouverte [...].
[...] Par conséquent, le suspect pourra solliciter la nullité de la mesure de géolocalisation devant la chambre de l'instruction dans le délai de six mois de son interrogatoire de première comparution s'il est mis en examen ou de son audition s'il est placé sous le statut de témoin assisté (article 173-1 Code de procédure pénale) - Quelles conséquences sur la procédure ? Conformément à la jurisprudence classique « de l'arbre empoisonné » de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'annulation d'un acte ou d'une pièce entrainera la nullité de tous les actes ou pièces qui trouvent dans l'acte annulé leur support nécessaire et exclusif (CCass Crim 6 décembre 2005). En l'espèce, il ressort que la géolocalisation a permis d'obtenir l'adresse d'un local appartenant au suspect. Une perquisition dans ce lieu sera ensuite décidée. [...]
[...] En l'espèce, le juge d'instruction a décidé de la mesure par le biais d'un appel téléphonique. Le juge d'instruction n'a donc pas respecté les conditions légales de recours à la géolocalisation, car il devait procéder par le biais d'une décision écrite et motivée. Par conséquent, la mesure de géolocalisation n'est pas régulière. - Est-il possible de solliciter la nullité de la mesure de géolocalisation ? Sur le fondement des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale il faut convient de faire la distinction entre les causes de nullités textuelles et substantielles. [...]
[...] En l'espèce, la perquisition doit avoir lieu en présence d'une journaliste. Cette circonstance porte nécessairement atteinte aux intérêts du suspect. Par conséquent, le suspect pourra invoquer la nullité de la perquisition et des actes qui trouvent dans la perquisition leur support nécessaire et exclusif, à savoir la saisie des produits stupéfiants. Sur l'infraction incidente Lors de la perquisition il a été découvert des produits stupéfiants. - Les enquêteurs agissant sur commission rogatoire pour les faits de vol peuvent-ils enquêter sur des faits de trafic de stupéfiant ? [...]
[...] Sur la perquisition Sur la régularité de la mesure Une perquisition d'un local appartenant au suspect est décidée. - Une perquisition pouvait-elle être réalisée ? Conformément aux articles 94 à 97 du. Code de procédure pénale, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre d'une information judiciaire, les perquisitions sont soumises au même régime que celles de l'enquête de flagrance. En application de l'article 56 du Code de procédure pénale la perquisition ne peut avoir lieu que dans le cadre d'investigations portant sur un crime ou délit puni d'emprisonnement. [...]
[...] En l'espèce, l'infraction en cause est un vol. Il s'agit d'un délit puni d'emprisonnement, la condition de gravité est donc remplie. Ensuite, la perquisition a lieu dans un local appartenant au suspect, on peut donc considérer qu'il s'agit d'un endroit où il peut se considérer comme chez lui. Enfin, puisqu'il s'agit d'un local appartenant au suspect, la mesure est bien nécessaire au regard de la recherche de la vérité. Par conséquent, il pouvait valablement être décidé d'une mesure de perquisition. [...]
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