Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, n°17-17.846 - À quel moment l'intérêt à agir doit-il être apprécié par les juges dans le cadre d'une procédure d'appel ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] [L'analyse de la décision] Bien que non publié au bulletin, cet arrêt permet d'éclairer les juges du fond quant à l'appréciation de l'intérêt à agir des parties lors de la procédure d'appel. Pour mémoire, l'intérêt à agir constitue l'une des conditions de l'exercice d'une action en justice ; on le retrouve en première instance, mais également au stade de l'appel. La Cour de cassation considère ainsi que l'existence de l'intérêt à agir doit être apprécié au jour de l'appel. Dès lors, la recevabilité du recours ne pourrait pas dépendre de circonstances postérieures. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 24 mai 2018, n°17-17.846 - À quel moment l'intérêt à agir doit-il être apprécié par les juges dans le cadre d'une procédure d'appel ? - Fiche d'arrêt Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 17 mai 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur un litige relatif à l'appréciation de l'intérêt à agir au stade de la procédure d'appel. [Exposé des faits] En l'espèce, Mme X et M. [...]

[...] De ce fait, elle a condamné l'appelante au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et attitude dilatoire. [Problème de droit] Dans cette affaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation devait répondre suivante : à quel moment l'intérêt à agir doit-il être apprécié par les juges dans le cadre d'une procédure d'appel ? [La solution adoptée] La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier du 29 avril 2015, au visa de l'article 546 du Code de procédure civile. [...]