SNDS Système National des Données de Santé, santé publique, Code de la santé publique, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, protection des données personnelles, secret médical, Haute autorité de santé, vente de médicaments, devoir de confidentialité, données médicales, pouvoirs publics
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système national des données de santé qui est opérationnel depuis le 1er avril 2017 et qui est géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
[...] Il est par ailleurs demandé aux personnes autorisées à prendre connaissance des informations recensées dans le SNDS de faire en sorte que leurs tâches ne risquent pas de porter atteinte à la vie privée des personnes ou de permettre de les identifier. B. L'application du règlement européen concernant la protection des données personnelles La CNIL invite les établissements de soins à prendre des dispositions en vue d'appliquer correctement le RGPD qui concerne bien entendu les données personnelles ayant un caractère médical. [...]
[...] D'autre part, les organismes d'assurance complémentaire santé ont la possibilité d'utiliser les données contenues dans le SNDS pour créer des produits répondant mieux aux besoins de leurs clients. La demande accès doit être faite à l'Institut national des données de santé qui se charge de demander l'autorisation exigée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL examine avec soin les motivations de l'organisme qui demande une autorisation d'accès au contenu du SNDS afin de vérifier si cette demande est justifiée par un intérêt respectable. [...]
[...] Ainsi, les pouvoirs publics peuvent détecter plus facilement les situations pouvant justifier une alerte de santé publique et améliorer la prévention. II. Les données recensées dans le SNDS Les dispositions applicables ont défini les principales catégories de données destinées à être recensées dans le SNDS. Ces catégories sont les suivantes : ? Les renseignements concernant les personnes bénéficiant des soins et des prestations de l'assurance-maladie ainsi que les informations concernant leur prise en charge ; ? Les indications qui concernent les membres des professions médicales ou paramédicales qui soignent ces personnes ; ? [...]
[...] Les conditions d'accès aux données recensées dans le SNDS A. L'accès permanent prévu pour certains organismes publics Les organismes publics dont la mission consiste à préparer et à gérer les politiques de santé publique bénéficiant d'un accès permanent aux données contenues dans le SNDS, car ils ont besoin de cet accès pour offrir un service performant à la collectivité. Les organismes concernés sont notamment les suivants : ? La Haute autorité de santé et l'Agence nationale de santé publique ; ? [...]
[...] Pour faciliter la compréhension des conditions d'accès à ce système, nous présenterons en premier lieu les finalités de sa mise en place. Dans une seconde partie, nous indiquerons des données qui sont recensées dans ce fichier. Ensuite, nous indiquerons les conditions dans lesquelles il est possible d'accéder à son contenu et nous préciserons les dispositions prises pour préserver les intérêts des personnes. I. Les finalités du système national des données de santé Le SNDS a avant tout pour but d'améliorer l'optimisation des dépenses de santé notamment en aidant les médecins à rationaliser et à personnaliser les traitements qu'ils proposent à leurs patients. [...]
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