Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, n° 374508, Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala - Au vu des motifs soulevés par le ministre de l'Intérieur, le spectacle « Le Mur » devait-il en effet être interdit par l'administration au regard de ses pouvoirs de police administrative ?

Extraits

[...] Ensuite, au vu des différentes condamnations pénales, qui sont donc des faits avérés, en raison de propos tenus pour le même spectacle (considérant le Conseil d'État juge que l'interdiction qui a été prononcée par le préfet, sur le fondement d'une circulaire prise peu de temps avant par le ministre de l'Intérieur, est légale et ne porte pas une atteinte substantielle à une liberté fondamentale. Selon le juge suprême, les propos susceptibles d'être tenus, en plus de revêtir un caractère antisémite et raciste, sont de nature à « mettre en cause la cohésion nationale » et la simple allégation qu'ils ne seraient pas repris lors du spectacle tenu à Saint-Herblain n'est pas de nature à ne pas justifier son interdiction. [...]

[...] Une telle décision reste relativement rare et, par ailleurs, le Conseil d'État a pu autoriser la tenue de spectacle de l'artiste dans d'autres décisions (voir CE, ord. réf février 2015, Commune de Cournon). De plus, il est retenu que la dignité de la personne humaine ne risquait pas d'être atteinte d'un point de vue physique, comme dans les affaires citées en visa de la décision (Morsang-sur-Orge ; Hoffman-Glemane), mais d'un point de vue uniquement moral. Cela justifie néanmoins l'interdiction de la représentation, ce qui est l'un des principaux aspects novateurs de l'ordonnance rendue en référé. [...]

[...] Conseil d'État, Juge des référés janvier 2014, n° 374508, Ministre de l'Intérieur Société Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala - Au vu des motifs soulevés par le ministre de l'Intérieur, le spectacle « Le Mur » devait-il en effet être interdit par l'administration au regard de ses pouvoirs de police administrative ? CE, ord. réf janvier 2014, Ministre de l'Intérieur Société Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala : Dans cette ordonnance rendue en référé-liberté sur le fondement de l'article L. [...]

[...] La dignité de la personne humaine étant donc désormais une pleine composante de l'ordre public, une possible atteinte à celle-ci justifie donc un déclenchement de l'action de l'administration à travers ses pouvoirs de police administrative. B. L'appréciation au regard de la grille d'analyse des pouvoirs de police administrative dans la prise de mesures de maintien de l'ordre public En principe, comme le rappelle le Conseil d'État en vertu de la jurisprudence de principe Benjamin de 1933, une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée face au trouble à l'ordre public auquel elle entend prévenir ou mettre fin (considérant 4). [...]

[...] La procédure de référé-liberté permet aussi de trancher très rapidement des litiges, ce qui n'était pas le cas, par exemple, dans l'affaire Benjamin, avec des faits d'espèces légèrement similaires. La solution retenue par le Conseil d'État est relativement audacieuse, mais prête également à questionnement. B. Une solution audacieuse et questionnable du juge administratif En principe, la liberté d'expression est protégée par le « régime le plus libéral qui soit : le régime répressif »1, par opposition au régime préventif. Cela signifie qu'une infraction à la loi sera sanctionnée a posteriori et non a priori. [...]