Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988 ; 17 décembre 2008 ; Chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Portée : Par cet arrêt la Cour de cassation admet que lorsqu'un commerçant exerce sous son nom patronymique il fait de celui-ci un nom commercial, objet d'un droit de propriété incorporelle, devenant ainsi un élément du fonds de commerce. Elle admet que le nom patronymique se détache de la personne pour devenir une marque ou un signe distinctif. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 1985 - Bordas Faits : Pierre Bordas et son frère avaient dénommé leur SARL : « Edition Bordas », celle-ci ayant ensuite changé de forme sociale pour devenir une société anonyme, faisant ainsi de Pierre Bordas un associé minoritaire. C'est pourquoi il a voulu faire interdire en justice l'usage de son nom par la société. Procédure : La Cour d'appel a fait droit à sa demande au motif, qu'il « n'y a eu aucune convention sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom de « Bordas » dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle Pierre Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus, s'il avait de justes motifs ». [...]

[...] Qu'ainsi, le silence ou l'absence de protestation ne peut valoir renonciation ». Question : Les circonstances, notamment la durée de la possession, doivent-elles être pris en considération par les juges pour faire droit à une demande de rectification de l'état civil ? Solution : La Haute Cour rejette sa demande au motif que « la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte un droit au nom et que cela ne fait pas obstacle, à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir revendique le nom de ses ancêtres ». [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile décembre 2008 Faits : Le nom des ancêtres d'une femme comportait une particule depuis le milieu du 16e siècle, mais il s'avère que du fait de deux erreurs involontaires de l'officier de l'état civil dans les actes de mariage de ses ancêtres, la particule a disparu pour l'avenir dans tous « les actes d'état civil ». Procédure : Elle a alors formé une requête en rectification de ses « actes de naissance et de mariage », ainsi que des actes d'état civil concernant son père, son grand-père, son arrière-grand-père, ses enfants et son conjoint. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 15 mars 1988 ; 17 décembre 2008 ; Chambre commerciale mars 1985, Bordas - Fiches d'arrêts Cour de cassation, Chambre civile mars 1988 Faits : Le nom des ancêtres d'un individu portait une particule, et à la suite d'une « erreur des services de l'état civil », commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière-grand-père, celle-ci a disparu. Procédure : L'individu a alors porté une requête devant le tribunal de grande instance de Limoges « tendant à la rectification de son acte de naissance », ainsi que ceux de son père, grand-père et arrière-grand-père. [...]