Assistance au contentieux

Extraits

[...] Un formulaire de demande d'indemnisation peut être téléchargé sur Internet. Le dossier médical doit contenir toutes les pièces attestant les séquelles de la victime risque de subir pour que l'altération de sa capacité de travail soit prise en compte pour le calcul de l'indemnisation. 3.1. Le propriétaire d'un terrain situé sur le tracé d'une future autoroute est informé de la décision de procéder à son expropriation, en est fort mécontent et entend s'opposer à cette expropriation. Devant quelle juridiction (nature et situation géographique) devra-t-il exercer une action en justice, quels seront les arguments juridiques qu'il pourra présenter, quels éléments seront pris en compte par le juge ? [...]

[...] Il a alors intérêt à se faire aider par une personne experte en la matière et par un avocat spécialisé dans le droit administratif. - Le cas échéant : l'incompétence de l'autorité administrative ayant déclaré que le projet de construction d'autoroute et d'appropriation avait une utilité publique. Le cas où la procédure d'expropriation aboutit : la contestation de l'indemnisation proposée par l'administration. D'après la jurisprudence, l'indemnisation doit être juste et préalable. Elle doit au moins compenser entièrement la perte subie par la personne expropriée et lui permettre d'acquérir un bien équivalent. [...]

[...] L'article L223-27 exige que : - Les documents visés par l'article L223-26 du code de commerce (à savoir : bilan et compte de résultat, inventaire et rapport de gestion) aient été adressés aux associés en principe au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. - Tous les associés soient régulièrement convoqués au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, la convocation devant notamment préciser l'ordre du jour ainsi que les résolutions envisagées ; Il faut aussi que les conditions de majorité et de quorum fixées par les statuts soient respectées. Les solutions possibles pour l'associé minoritaire En conséquence, l'associé minoritaire désireux de contester une décision prise par l'assemblée générale peut invoquer un manquement aux obligations légales statutaires. [...]

[...] Si la procédure d'expropriation aboutit, l'autorité expropriante notifie l'expropriation au propriétaire du bien et lui propose une indemnisation conformément à l'article L311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le propriétaire n'est pas satisfait du montant proposé, il peut saisir le juge de l'expropriation en vertu de l'article L311-5 dudit code. Les démarches ouvertes au propriétaire du terrain La contestation du règlement d'expropriation Pour contester le règlement ayant déclaré le projet d'expropriation d'utilité publique, le propriétaire du terrain doit saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'État selon la nature du règlement ayant déclaré cette utilité publique. [...]

[...] En conséquence, si le propriétaire du terrain juge le montant proposé insuffisant, il doit commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer un montant supérieur. Il faut joindre à cette lettre un document établissant de manière incontestable la valeur du terrain concerné. Le recours à un expert est donc recommandé. En l'absence de solution amiable, le propriétaire du terrain peut saisir le tribunal de grande instance du département où se trouve le terrain et qui est compétent pour statuer en tant que juge de l'expropriation. Tous les arguments du demandeur seront pris en compte par le juge s'ils sont fondés. [...]