Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735 ; 30 mai 2000, n° 98-14.610 ; 15 mai 2007, n° 06-18.448 ; Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336 - Méthodologie juridique : méthodologie de la fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans le cadre d'un cours de méthodologie de fiche d'arrêt, voici les fiches des arrêts suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336. - Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735. - Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mai 2000, n°...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n° 03-11.238 - Le legs consenti à l'occasion d'une relation adultère, même pour rémunérer des faveurs, est-il contraire aux bonnes moeurs, de nature à justifier son annulation ?
TD - 10 pages - Droit autres branches
Le document présente un commentaire d'arrêt ainsi qu'un cas pratique. Commentaire d'arrêt : Par testament authentique, un homme marié a institué sa maitresse légataire universelle. Il décède peu de temps après. La légataire universelle intente une action devant le tribunal contre le...
Les évolutions de la fonction publique ont-elles dénaturé le statut général ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Au regard du sujet soumis à notre analyse, il convient de s'interroger sur la nature des évolutions du Statut général, mais aussi de se demander quels en sont les impacts sur le statut des fonctionnaires. Plus largement, on peut également s'interroger sur la nature et l'avenir de la...
Quelles sont les causes de l'échec du dialogue environnemental depuis 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Malgré la constante promotion politique du dialogue environnemental, un simple regard sur l'actualité suffit à se convaincre des lacunes dans la mise en oeuvre d'un tel objectif. Certes louable, sa concrétisation matérielle apparaît particulièrement source de difficultés. Ainsi, la...
Demande de renouvellement d'un titre de séjour afin de finaliser ses études universitaires
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
"Par la présente j'ai l'honneur de vous soumettre mes explications quant à mon changement de cursus et à mon échec enregistré l'année dernière. (...)"
Conflits de lois dans le temps - publié le 01/08/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le document traite 3 cas pratiques : - "Passionné d'informatique, Grégoire a réussi à collecter frauduleusement des données à caractère personnel figurant dans des fichiers informatisés de son entreprise. Ce délit est réprimé dans le Code pénal par une peine maximale de 5 ans...
Modèles de demande de lettre de recommandation - Tribunal et modèle de lettre de motivation
Lettre de motivation pour stage - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un document contenant plusieurs modèles de lettre destinés aux étudiants en Licence de droit, souhaitant faire une demande de stage dans une juridiction ou faire une demande de lettre de recommandation auprès d'un enseignant ou doyen. Il est adapté à chaque niveau de...
Définition des mots du droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document contient une liste de définitions simplifiées de termes juridiques.
Vocabulaire juridique
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
30 définitions de termes et expressions juridiques indispensables pour tout étudiant en droit : procès, litige, contentieux, prescription, pourvoi, etc.
42 sujets de dissertation niveau L1 droit
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Ce document propose 42 idées de sujets de dissertation avec un plan en deux parties et deux sous-parties. Il sera utile pour tout étudiant cherchant des sujets d'entrainement pour se préparer aux partiels ou pour tout enseignant à la recherche d'un nouveau sujet à proposer.
Le personnel judiciaire - publié le 22/07/2025
Cours - 2 pages - Droit autres branches
À s'en tenir à la magistrature, on observera que celle-ci comprend deux branches distinctes : les magistrats dits du siège qui ont pour fonction de juger; et les membres du ministère public, qui représentent la société. Les auxiliaires de justice peuvent être groupés en deux catégories,...
Les institutions juridictionnelles - publié le 11/07/2025
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Toute vie en société peut donner lieu à des conflits qui peuvent dégénérer en litiges entre particuliers : ils doivent être tranchés par la justice étatique. La justice étatique (qui se divise en 2 branches : judiciaire et administrative) s'est progressivement développée et les magistrats...
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
Lettre de motivation - Licence 1 de Droit
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
"Actuellement en poste de chargé de recouvrement, j'ai l'honneur de vous présenter ma candidature pour intégrer la Licence de Droit. (...)"
Introduction générale au droit - La réalisation des droits subjectifs
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Pour le droit anglais et japonais, le droit est défini comme pouvant désigner les règles qui gouvernent la vie en société. Dans d'autres systèmes et pour beaucoup d'autres, le mot « droit » va désigner 2 ensembles qui diffèrent même s'ils sont connectés : distinction entre droit...
Introduction générale en droit - L'identification de la règle de droit
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cette introduction générale en droit est une matière spécifique aux études de droit en France, car ce cours est à la croisée d'un nombre de concepts vus dans d'autres cours. Ce cours va chercher à comprendre à quoi sert le droit ainsi que tenter de le définir. Le cours d'introduction...
Dans quelle mesure le corps médical doit-il prendre en compte les volontés et la dignité du patient sans s'éloigner du serment d'Hippocrate ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Le cas clinique proposé rend compte d'une volonté d'une femme âgée (91 ans), Mme V, à mettre fin à ses jours afin de ne pas subir "d'acharnement thérapeutique". Dans la mesure où l'intervention médicale nécessite une réanimation invasive avec intubation et ventilation mécanique,...
Assistance au contentieux
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée souhaite contester la validité des décisions prises lors d'une assemblée générale annuelle à laquelle il n'a pas été convoqué. Quelle sera la juridiction compétente (compétence matérielle et compétence territoriale), quels...
Les juridictions nationales - Les juridictions judiciaires
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Il existe des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires et des compétences particulières à certains tribunaux judiciaires. (...) La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 a conduit à une réorganisation totale des tribunaux judiciaires pour répondre à l'objectif de simplification...
Première vue sur la justice - La justice en tant que service public
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Tous les citoyens doivent comparaître devant les mêmes juges, pas de justice à deux ou trois vitesses, les privilèges de juridiction fondés sur les statuts sociaux sont interdits. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'existe pas des tribunaux d'exception. En droit français, il...
L'organisation des juridictions - Les principes procéduraux de l'organisation des juridictions
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Juridictions de droit commun : celles qui statuent sur tous les litiges dont la compétence n'a pas été attribuée par la loi à une autre juridiction. Juridictions par défaut. En matière civile, les juridictions de droit commun : tribunal judiciaire. Juridiction d'exception : compétence...
Organismes de formation professionnelle - Veille juridique sur la certification Qualiopi
TD - 2 pages - Droit autres branches
Veiller à ce que les organismes de formation respectent scrupuleusement les normes spécifiques établies par Qualiopi est essentiel. Le non-respect de ces normes peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la révocation de la certification. Qualiopi s'attache à respecter ces normes...
Le secret professionnel de l'avocat - publié le 10/05/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Dans une démocratie fondée sur l'État de droit, la protection des échanges entre un avocat et son client est une garantie du droit à un procès équitable. Le secret professionnel de l'avocat, reconnu par la loi et la déontologie, s'impose comme une obligation absolue qui vise à...
Lettre de motivation pour le concours de greffier des services judiciaires
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
"Madame, Monsieur, Actuellement chargée de mission RH, je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel en intégrant l'institution judiciaire en tant que greffière des services judiciaires. [...]"
Introduction au droit du Tourisme
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Depuis toujours le tourisme s'est développé au niveau local. La loi de mars 1982 donne plus de pouvoir aux représentants de l'État mais aussi à la région et aux départements, elle va avoir pour but de clarifier les compétences et les rôles de chaque collectivité territoriale et notamment...
Candidature pour un master en Droit privé
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, Actuellement en troisième année de licence de droit à l'université de Cergy, je vous écris pour vous faire part de mon vif intérêt pour le programme de Master en droit privé. Ma formation académique et mon appétence pour les études juridiques...
Droit à un environnement sain
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Note de synthèse de 2 pages sur le droit à un environnement sain. Document 1 : Conseil constitutionnel, décision QPC 2023-1066 du 27 octobre 2023, extraits. Document 2: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 8 de la Convention - Droit au respect de la vie privée et...
Quelle est la définition du droit ?
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles régissant le comportement des individus dans la société de manière contraignante, et est accompagné de sanctions dans le but d'assurer le respect de ces règles. Le comportement que le droit cherche à organiser se manifeste dans les relations juridiques entre...
Le droit non normatif / les nouvelles normes du droit
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Le droit non normatif renvoie au droit faiblement normatif ou à une normativité souple par opposition au droit éminemment normatif qui renvoie à la sanction. On peut dire qu'il existe un droit non normatif qui est le droit informatif, indicatif et non pas prescriptif. Dans certaines lois, il...
Droit et science
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Alors que les découvertes scientifiques révolutionnent notre compréhension du monde, le droit doit évoluer pour encadrer ces innovations. Cette étude s'est appuyée sur la relation d'influence qui existe entre le droit et la science. Notre analyse s'est circonscrite autour des...
