Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été...
Les sanctions de l'inexécution emportant rupture du contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Nous comprenons que la société BUTTE AUX CAILLES a conclu le 6 octobre 2010 avec la société BLANQUI un contrat de location et d'entretien d'équipements textiles d'une durée de 3 ans, le bénéficiaire des services étant la société BLANQUI, le prestataire de services, la société BUTTE...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
Les actes faisant grief
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de ses fonctions actives, l'administration a souvent recours à la voie unilatérale. À cet effet, elle édicte des actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui émanent de sa volonté unilatérale et qui n'associent pas la volonté des personnes concernées...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens », en raison du temps où...
L'Union européenne constitue-t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si la construction de l'UE a suivi la politique des petits pas lors de sa création ab initio, l'élargissement territorial à de nombreux États et l'extension des compétences de l'UE met en exergue les questions relatives aux souverainetés nationales desdits États. La France,...
Les différentes formes de la responsabilité du directeur en EHPAD
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction et, conformément à l'article 1211 du Code pénal, selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », seul peut en être déclaré responsable celui qui l'a personnellement commise. (...) Le premier...
Droit du patrimoine et de la culture - Le financement du patrimoine culturel
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La loi de finances est proposée par le ministère de l'Économie et des Finances et votée au Parlement. On a une dotation pour la culture avec des crédits culture. Elle est versée par l'État au ministère de la Culture qui distribue ensuite auprès des différents opérateurs culturels en...
Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a pour but...
Introduction au droit du patrimoine culturel
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le patrimoine renvoie à la notion de bien, de propriété, et de patrimoine matériel et immatériel. On va voir comment s'organise le droit entre les différents domaines du droit (public, privé, etc.) et ses différentes branches.
Droit du patrimoine et de la culture - Les monuments et musées nationaux
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La Révolution est le point de vue marquant pour les collections publiques, à partir des collections royales et de la confiscation des biens du clergé. À cette période émane une prise de conscience de la nécessité de protéger ce patrimoine. En 1793, le Musée du Louvre et le musée d'histoire...
Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est instrumentalisé...
Droit du patrimoine et de la culture - La circulation des biens culturels au niveau international
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Un bien culturel qui sort sans autorisation est un acte pénal puni d'emprisonnement. On va voir lesquels ont le droit de sortir du territoire et quels sont les acteurs. Il existe des biens culturels d'une certaine importance, liée à leur ancienneté et valeur économique. Le droit va...
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti de son...
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de friction entre...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
Projet professionnel étudiant : directeur de fondation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Finalement, nous avons opté pour le métier de directeur de fondation. En effet, notre but était surtout d'être originaux, de se démarquer, ainsi que de découvrir un nouveau domaine. C'est un métier qui nous intrigue fortement. Nous avons voulu choisir un emploi qui touche à la charité. En...
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...
L'exposé oral - Guide pour l'étudiant en droit
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
L'exposé oral est un exercice de communication qui consiste à prendre la parole en public en vue d'exposer des connaissances sur un sujet précis. C'est également un exercice pratiqué par les étudiants de la troisième année de droit et les suivantes. L'exposant doit avoir à...
La documentation de la recherche en droit
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Pour approfondir ses connaissances, l'étudiant dispose d'une importante et foisonnante documentation. Il s'agit des documents écrits par des chercheurs, notamment les professeurs de droit. Ces écrits constituent ce que l'on appelle la doctrine. Mais l'étudiant devant se...
La documentation officielle en droit burkinabé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'expression "documentation officielle" s'entend ici des sources officielles de publication du droit. Il s'agit non seulement de la législation, mais aussi de l'interprétation et de l'application qu'en font les juges, à savoir la jurisprudence.
La vente à un prix dérisoire
TD - 2 pages - Droit autres branches
Myriam est une jeune amatrice de photographies qu'elle collectionne affectueusement. Elle acquiert régulièrement des oeuvres de grands artistes, nourrissant alors sa passion. La semaine dernière, Charlotte lui a écrit car elle est tombée, lors d'un vide grenier, sur des photos prises par...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
La Victoire en chantant - Jean-Jacques Annaud (1976) - Anthropologie juridique
Commentaire d'oeuvre - 5 pages - Droit autres branches
Le film commence par un aperçu comparatif des échanges commerciaux entre la France et l'Allemagne, montrant leur interaction pacifique dans le commerce. Il existe une autre enclave militaire, l'enclave allemande, à proximité de Fort-Coulais, et les colons français ne rencontrent aucun...
Droit de la construction - publié le 31/12/2023
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction s'articule, outre la responsabilité contractuelle de droit commun et délictuel, autour d'un régime de garanties légales réformées par la loi du 4 janvier 1978. (...) La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) est une obligation...
La participation aux résultats - Droit commun des sociétés
TD - 1 pages - Droit autres branches
Ce document propose la correction de deux exercices sous la forme de plans détaillés à rédiger. Le premier exercice est un commentaire d'affirmation : « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses léonines est un frein à la pratique des affaires». Le second est un...
Dans quelle mesure la notion de consommateur se définit-elle au regard de la notion de professionnel ? - Plan détaillé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
François Bayrou, notamment député et ancien ministre de l'Éducation nationale entre 1993 et 1997, indiquait dans son discours de campagne des législatives du MoDem à Paris le 24 mai 2007 que : « Le citoyen n'est pas un consommateur. C'est un producteur d'idées, de convictions,...
Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de son...
Droit de l'organisation administrative
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le document est un QCM corrigé composé de 30 questions en rapport avec le droit de l'organisation administrative. Chaque réponse fournie est détaillée.
2 cas pratiques corrigés sur la nullité d'un contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Un salarié a été engagé au sein d'une association à compter du 10 octobre 2012 en qualité de chef de service. En vue de satisfaire à des projets personnels, il a adressé à son employeur, le 15 juin 2021, une demande de congé sans solde pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre...
