Institution juridictionnelle, organisation des juridictions, spécialisation des juridictions, hiérarchisation, composition, compétence d'attribution, compétence matérielle, compétence rationnée, compétence territoriale
Juridictions de droit commun : celles qui statuent sur tous les litiges dont la compétence n'a pas été attribuée par la loi à une autre juridiction. Juridictions par défaut. En matière civile, les juridictions de droit commun : tribunal judiciaire.
Juridiction d'exception : compétence spéciale, et qui statue seulement dans le domaine qui leur a été attribué par la loi. Exemple : tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, juge des contentieux et de la protection.
Le système juridictionnel français est très hiérarchisé.
[...] On ne peut pas dire qu'il existe un ordre civil et un ordre pénal car les deux juridictions sont soumises au contrôle de la même juridiction = LA COUR DE CASSATION. Dans l'ordre judiciaire, ce sont les mêmes juridictions statuant en matière civile et pénale. Contravention tribunal de police Délit tribunal correctionnel Cour d'Assise crimes (viol, etc?) avec des sessions d'Assise Principes différents régissent l'organisation des juridictions civiles et pénales (C'est le même lieu mais ce sont des principes différents). [...]
[...] Loi du 15 Juin 2000 sur la présomption d'innocence qui a permis de faire appel en matière criminelle. Mais là, pas de cour d'appel, l'appel est circulaire car on renverra l'affaire devant une autre cour d'assise. Les personnes condamnées pour crime peuvent faire appel dans un délai de 10 jours à côté du prononcé de l'arrêt, et cet appel est donné à une autre cour d'assise composée de 12 jurées désignés par la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]
[...] Par conséquent, ces juridictions pour mineurs ne tranchent que pour ce qui concerne les mineurs. Le tribunal pour enfant est saisi pour les infractions les plus graves. > Ordonnance de 1945 > Code de la justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 Distinction entre les juges du fond et les juges de cassation Les juges du fond sont des magistrats qui jugent les faits qui leurs sont soumis et le droit. On les retrouve dans le cadre du premier degré de juridiction et dans le cadre du second degré de juridiction. [...]
[...] Le conseil d'état en fait un principe fondamental de la république. Inconvénients, critiques du dualisme : - Difficultés de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Parfois, difficile de déterminer quel type de juridiction saisir C'est pour cela que l'on a posé des règles pour résoudre ces questionnements Création du tribunal des conflits : juridiction composée à parité des membres du conseil d´état et de la Cour de cassation qui ont pour compétence de déterminer cela. Le juge administratif a une meilleure connaissance de l'administration, ce qui lui permet généralement de rendre des décisions plus appropriées et de forger un droit adapté à résoudre les conflits qui intéressent l'administration. [...]
[...] Exemple de juge unique : juge des référés (procédure judiciaire d'urgence permettant de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige (mais pas dans son fond) donc protéger un parti, des libertés, etc?). C'est la mission du juge judiciaire ou du juge des contentieux de la protection. Autre exemple de juge unique : Juge de la mise en État (juge qui s'assure que la procédure est en état d'être jugé, il ne manque aucune pièce, etc?). Juge unique aussi en matière pénale. Juge d'instruction : instruire l'affaire. Juge d'instruction (rôle est d'établir et de réunir un maximum de preuves afin que l'affaire puisse être jugée au fond). Phénomène s'observe en matière administrative. [...]
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