Argumentation et raisonnement juridiques

Extraits

[...] Si l'argument de base est vrai, alors on ne peut réfuter le nouvel argument. Prenons par exemple l'argument suivant : les personnes mesurant 1m70 ou plus peuvent entrer dans ce ménage. A partir de cette assertion de base, qui n'est pas réfutable, le nouvel argument, par exemple : les personnes mesurant 1m72 peuvent entrer dans le ménage est, par voie de conséquence, également vrai et ne peut non plus être réfutable. Ainsi, comme on le voit à partir de cette exemple, toute l'argumentation d'un argument a fortiori repose sur l'argument ou assertion de base qui ne doit pas être réfutable. [...]

[...] Ainsi, si A dit « B est un voleur » : son argument est facilement réfutable et ne démontre en rien que B soit véritablement un voleur. Cependant, si A ajoute un fait à son argument tel que « B est un voleur, il a volé 2 pommes à l'auberge hier », ce dernier gagne en consistance et devient plus crédible : l'assertion « B est un voleur » semble être plus crédible. 7. A partir d'un exemple librement choisi, expliquez la portée de l'argument de droit comparé La portée d'un argument de droit permet de gagner en hauteur de vue en fais état d'un parangonne d'un fait, d'une mesure ou d'une loi. [...]

[...] A travers cet exemple, on remarque qu'il peut y avoir un conflit entre la lettre et la volonté du législateur, c'est à dire entre la disposition et l'esprit : l'interprétation que l'on doit avoir de cette disposition. 9. A partir d'un exemple librement choisi, expliquez le conflit entre l'analogie et la nature juridique Si la nature juridique permet de disposer précise des normes, tandis que l'analogie n'est qu'une comparaison. Par exemple, si une femme a volé un bracelet : on peut regarder si quelqu'un a été mis en examen pour un tel fait oo remarquer ce que les textes énoncent. 10. [...]

[...] Cet adage démontre que l'on peut se retrouver dans une situation non souhaitable tout en ayant une bonne intention. C'est par exemple le cas lorsque l'on fait un accident de voiture qui blesse des individus : bien que l'accident ne soit pas issu d'une mauvaise intention et soit fortuit, les conséquences sont présentes et le régime des responsabilités s'impose. Dès lors, les arguments conséquentialistes ne peuvent guère s'appliquer au sein de notre argument car cela serait injuste pour les victimes de cet accident provoqué et donc pas possible au sein d'un ordonnancement juridique. [...]

[...] Ainsi, cette liste portée à l'article 13 est limitative car elle limite les pouvoirs du Président. Si l'article 13 disposait que le président de la République avait un pouvoir de nomination sur des emplois, notamment les emplois civils et militaires : alors on aurait pu en juger qu'il pouvait également nommer d'autres individus sous un autre statut. Ainsi, la différence dans la portée entre liste limitatives et énonciatives s'inscrit dans une différence des pouvoirs attribués. [...]