Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735 ; 30 mai 2000, n° 98-14.610 ; 15 mai 2007, n° 06-18.448 ; Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336 - Méthodologie juridique : méthodologie de la fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le moyen est pris de la violation de l'article 9 du Code civil. 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit que les photographies n'ont pas été détournées de leur objectif publicitaire et qu'elles ont été autorisées par l'intéressé dès lors qu'elles traduisent en images l'activité commerciale qu'il a développée, alors qu'il résultait de ces énonciations que la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...]

[...] Le Conseil d'État va toutefois limiter la portée de la solution. En effet, il va soumettre soumis l'engagement de la responsabilité à des conditions très restrictives. Ainsi, « lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ». [...]

[...] Par un arrêt en date du 8 novembre 2000, la Cour de cassation n'approuve pas le raisonnement de la Cour d'appel de Bordeaux. Elle casse et annule l'arrêt et pose en principe que : « la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard du patient ». Puisque le médecin n'est pas contractuellement tenu, à l'égard de son patient, des suites de l'aléa thérapeutique, sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre et ne peut pas a fortiori être fondée, à cet effet, sur une obligation de sécurité de résultat. [...]

[...] Même si le médecin n'a commis aucune faute, le préjudice résultant de l'aléa thérapeutique doit être réparé. À l'appui de la décision, les juges se fondent sur une obligation de sécurité de résultat à la charge du médecin lors de l'exécution d'actes médicaux ou de soins. En conséquence, « le chirurgien a ainsi une obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur du patient, ni avec l'évolution prévisible de cet état ». [...]

[...] X la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1998 ; V. Civ. 1ère mai 2007 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, une société de conception de presse et d'édition ainsi que le directeur ont été assignés par une personne privée, pour avoir révélé dans un article le montant de ses salaires perçus entre janvier et février 2003. 2. [...]