Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

267 résultats

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16 Fév 2016

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l'obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les avait elle-même...

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15 Fév 2016

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire...

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15 Fév 2016

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En l'espèce, dans le...

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15 Fév 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre 2011 à son arrivée à...

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15 Fév 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le...

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11 Jan 2016

Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations d'usagers de...

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09 Déc 2015

Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la réparation. Les contrats de...

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23 Nov 2015

Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les immeubles par...

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22 Nov 2015

Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs sont...

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09 Nov 2015

Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des...

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31 Mar 2015

Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...

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23 Juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que...

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28 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...

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05 Mar 2013

Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l'expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L'équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse...

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28 Août 2012

Le décès du preneur à bail à ferme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

[...]Délimitation du sujetOn n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code...

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28 Août 2012

La créance de salaire différée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Il est fréquent qu'un descendant voire plusieurs, et parfois aussi leur conjoint, participent pendant des années à l'exploitation des parents dont ils partagent l'existence sans recevoir de rémunération, tandis que d'autres y exercent une profession salariée.Préoccupation : Le législateur s'est...

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22 Août 2012

La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n 03-11840, Bull n 188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n 02-20999, Bull n 263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la survie de la dette est sans...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n 355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande en...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n 06-19056, Bull n 175, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008.En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte.Le prêteur a assigné l'emprunteur en vertu dudit acte...

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28 Juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n 02-20374, Bull n 138, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2006.En l'espèce, selon une reconnaissance de dette, un prêteur particulier a prêté une certaine somme à un emprunteur particulier. Par la suite, le prêteur a donné 2 chèques à l'emprunteur lui remettant...

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27 Juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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03 Avr 2012

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses enfants d'un...

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19 Mar 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir...

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17 Mar 2012

Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...

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13 Mar 2012

Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...

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11 Mar 2012

Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération. L'auteur de cet article...

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10 Mar 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...

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27 Fév 2012

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...