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Commentaire d'arrêt en Droit autres branches

269 résultats

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08 avril 2020

CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande mariage mairie Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier 27/05 3/06/2004, le procureur la République près tribunal...

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16 Janv. 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le lien entre la prescription et compensation a longtemps été controversé. La doctrine loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, chambre commerciale de Cour cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer revirement jurisprudence. En l'espèce,...

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16 févr. 2016

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La cour cassation rend un arrêt de partiel relatif à l'obligation sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L la Bonnet matériel. Elle avait elle-même acquis auprès d'une...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Bien que la frontière entre enquête coercitive et non soit de plus en floue, certains actes policiers, comme le fait pénétrer dans un domicile sans l'assentiment l'intéressé, demeurent principe soumis à constatation d'une situation flagrance. Dans l'affaire soumise chambre criminelle Cour...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle Cour cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait déterminer si l'on était en présence d'un cas « provocation à commission » l'infraction ou un preuve. En l'espèce, cadre d'une enquête visant des sites spécialisés matière...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de Cour cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier l'enquête l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant l'enquête. En l'espèce, l'occasion contrôle douanier effectué 3 2011 son arrivée l'aéroport Fort-de-France, M. X avait été...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant juridictions jugement. La difficulté tient cependant à la question savoir quelle est frontière entre loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent arrêt du 30 avril...

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11 Janv. 2016

Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département l'Isère a enlevé des coupons rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau ligne ferroviaire fermée depuis années. La fédération nationale associations d'usagers transports (FNAUT) demandé au...

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09 déc. 2015

Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Les contrats de transport sont purs d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans cas d'espèce, porte sur préjudice subi créanciers lors l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue la réparation. contiennent une obligation ponctualité qui...

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23 Nov. 2015

Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque deux notions peuvent se lier. En effet il existe qui sont fictivement juridiquement considérés comme On appelle immeubles par destination donc contraires aux nature. parfois,...

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22 Nov. 2015

Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et « conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties prévoient au fur mesure de l'évolution la relation, conclusion ultérieurs ». Ces appelés d'application existent pour dégager les principes du...

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09 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé Cour Européenne Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch Autriche), violation droits en prison est...

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31 Mars 2015

Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides nouvelles clientèles, jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, chambre mixte Cour Cassation propose une solution innovante. En l'espèce, il...

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23 juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civile de Cour cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et soin responsabilité qu'elles font peser médecins dans cas où patients développent maladies après que ceux-ci aient prescrit ou administré...

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28 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». effet, parfait dès l'échange des consentements deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée payée. Toutefois, législateur, l'article 1108 du Code civil, exige « quatre conditions pour validité...

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05 Mars 2013

Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de laïcité la République, qui implique neutralité du service public, soulève question reconnaissance à accorder l'expression ou prise en compte religion dans le fonctionnement des services publics. L'équilibre entre les deux impératifs liberté religieuse et laïcité, établi...

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28 août 2012

Le décès du preneur à bail à ferme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

[...]Délimitation du sujetOn n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation bail à demande des ayants droit preneur ou bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de situation visée l'article alinéa 1er, Code rural pêche maritime : le...

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28 août 2012

La créance de salaire différée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Il est fréquent qu'un descendant voire plusieurs, et parfois aussi leur conjoint, participent pendant des années à l'exploitation parents dont ils partagent l'existence sans recevoir de rémunération, tandis que d'autres y exercent une profession salariée.Préoccupation : Le législateur s'est...

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22 août 2012

La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des non monopolistiques telles que la rédaction constatations, voir sous certaines conditions dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles ou d'agent...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou prestation service financée, les obligations l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter livraison fourniture ». La Cour Cassation, confrontée à ce...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même deux choses l'une si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut utiliser sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit plaindre ; ce n'est le cas, vendeur étant insolvable, la survie dette est sans doute choquante, mais paraît...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de vente aux torts vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et payer des dommages intérêts ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers leur demande en prêt. [...]...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de Cour cassation le 19 juin 2008.En l'espèce, un prêteur a accordé prêt à emprunteur. Ce dernier reconnu lui devoir somme en remboursement au sein acte.Le assigné l'emprunteur vertu dudit acte (...)

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n°02-20374, Bull n°138, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de Cour cassation le 7 mars 2006.En l'espèce, selon une reconnaissance dette, un prêteur particulier a prêté certaine somme à emprunteur particulier. Par suite, donné 2 chèques l'emprunteur lui remettant ainsi supplémentaire.Le assigne au...

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27 juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, de prêt obligatoirement lui aussi, plein droit. C'est pourquoi ne peut être évoqué sans l'article L311-22 qui constate l'annulation résolution...

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03 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de Cour cassation décide que disparition cause ayant déterminé l'auteur libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux ses enfants d'un fonds commerce évalué...

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19 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile Cour cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix 21 000 francs. Prétendant avoir acquitté, demande...

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17 Mars 2012

Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement anciennes Code civil. Le évolue donc depuis longtemps gré la jurisprudence Cour...

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13 Mars 2012

Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis construire qui dérange ce dernier. Il saisi juge des référés pour demander l'arrêt travaux et la destruction du mur. Le rendu une ordonnance interdisant poursuite faire mention À l'arrivée l'été, se révèle gênant, car il prive...

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11 Mars 2012

Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'article 23 du projet Terré concerne le de réforme droit la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas sans faute qui a vocation s'appliquer plein sauf en d'exonération. L'auteur cet article François récemment remis Chancellerie rapport établi...