Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir...
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...
Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...
Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l'un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu'il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l'article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les parties et de fixer,...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle...
Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...
Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...
Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30 juin...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 : Les conditions au contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005 : La transmission du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement peut à un moment ou à un autre s'éteindre. L'extinction du cautionnement est importante car de ce fait, plus aucune des parties ne sera tenue. La question se pose parfois de savoir si un fait qui va changer les relations entre les parties...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : Obligations et contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace...
Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n°04-18.902
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit autres branches
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n° 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France
Commentaire d'arrêt - 85 pages - Droit autres branches
La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier 2010. Il...
Cass. 3e civ. 25 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas...
Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, il s'agissait d'un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la base des...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 1962 : Le contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« L'apparence », notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution importante jurisprudentielle, notamment quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement....
La protection des institutions représentatives du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Ces arrêts démontrent une procédure souvent protectrice vis-à-vis des salariés (I), ainsi que le souci d'un contrôle du licenciement et application de sanctions si nécessaire (II). I) Une procédure protectrice vis à vis des salariés A) Le domaine d'application et les bénéficiaires de la...
Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B). A) La remise de la chose comme condition de validité de contrat Le principe classique va...
Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...
Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 1983
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son...
