Fonction publique, droit du travail, droit mixte, droit public, droit privé, contractualisation, arrêt Statut général des fonctionnaires, droit européen, CGFP Code général de la fonction publique, fonctionnaire, statut des fonctionnaires, statut général
Au regard du sujet soumis à notre analyse, il convient de s'interroger sur la nature des évolutions du Statut général, mais aussi de se demander quels en sont les impacts sur le statut des fonctionnaires. Plus largement, on peut également s'interroger sur la nature et l'avenir de la fonction publique.
[...] On peut justifier cela notamment par le fait que la fonction publique ne possède rien en son nom propre, seulement les biens nécessaires à son action et ne peut pas agir en justice en tant que personne. Effectivement tout action est toujours intentée au nom d'un organe, d'une personne publique ou de l'administration. Ce trait de la fonction publique nuit à la clarté de celle-ci et la rend plus technique et moins claire que le droit commun sur ce point-là. [...]
[...] On ne peut pas nier l'impact sur l'édifice statutaire du droit de la fonction publique dont l'application est de plus en plus marginale. On ne peut pas nier l'impact des récentes évolutions législatives sur le droit de la fonction publique. Il se retrouve complètement bouleverser : si celui-ci apparaissait à l'origine comme un droit purement publiciste et statutaire, aujourd'hui le versant contractuel de la fonction publique s'étend le rapprochant du droit privé. Ainsi, l'expression d'Hauriou semble très juste lorsqu'il parle de « droit administratif du travail ». [...]
[...] Cette tendance vient décrédibiliser le schéma statutaire classique de la fonction publique. Cependant la doctrine considère que si l'employé est tenu à des obligations en tant que fonctionnaires ce n'est pas tant du fait du contrat mais plutôt de son statut de fonctionnaire et des obligations envers l'Etat qui y sont rattachées. Ainsi, le caractère contractuel ne changerait pas tant le fond de la profession mais plutôt la forme, les règles et les principes régissant le droit de alinéa fonction publique resteraient les mêmes. [...]
[...] Ainsi on trouve de nombreuses inspirations du droit du travail pour le droit la fonction publique. Dès lors la doctrine a souligné ces nombreuses inspirations et rapproche le droit de la fonction publique du droit du travail étant un droit privé, ainsi on pourrait le caractériser de droit mixte ou encore de droit transversal car à présent il mêle les deux. Par exemple, le CGFP opère de très nombreux renvois au Code du travail, c'est le cas pour les intérimaires notamment. [...]
[...] Cependant, si l'intention est tout à fait louable le résultat obtenu n'est pas celui escompté par la doctrine. Effectivement, celui-ci fait l'objet de vives critiques : on critique notamment le manquement de la partie réglementaire du Code permettant la mise en application de celui-ci. S'ajoute à cela d'importants manquements tel que l'oubli du statut des militaires ou encore des enseignants chercheurs ; mais aussi des notions formellement modifiées changeant ainsi le fond : on voit le remplacement de la déontologie par le renvoi à des obligations. [...]
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