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Dissertations en droit autres branches

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1812 résultats

20 Mars 2024

Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été...

09 Mars 2024

Les actes faisant grief

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans le cadre de ses fonctions actives, l'administration a souvent recours à la voie unilatérale. À cet effet, elle édicte des actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui émanent de sa volonté unilatérale et qui n'associent pas la volonté des personnes concernées...

08 Mars 2024

Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens », en raison du temps où...

08 Mars 2024

L'Union européenne constitue-t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Si la construction de l'UE a suivi la politique des petits pas lors de sa création ab initio, l'élargissement territorial à de nombreux États et l'extension des compétences de l'UE met en exergue les questions relatives aux souverainetés nationales desdits États. La France,...

30 déc. 2023

Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de son...

09 Oct. 2023

L'introduction des actions de groupes dans notre droit est-elle uniformément acquise ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme français de l'action de groupe est largement inspiré du modèle appelé « Class action » présent outre-Atlantique. D'inspiration américaine, l'action de groupe dans le domaine de la consommation est officiellement entrée en vigueur le 1er octobre 2014. En effet, c'est...

27 Sept. 2023

Quelle place occupe les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention provisoire ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La détention provisoire étant une mesure permettant d'incarcérer une personne, avant toute condamnation définitive, et donc présumée innocente, est, à ce titre, incontestablement attentatoire aux libertés individuelles est doit, dès lors, n'être qu'une mesure exceptionnelle....

23 Sept. 2023

En quoi l'évolution du rôle du juge dans la pensée juridique américaine constitue-t-elle un renouvellement profond de la théorie du droit dans son ensemble ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La place du juge dans un système de common law, à l'instar de celui des États-Unis, est particulièrement centrale, dans la mesure où le précédent jurisprudentiel y constitue la source de droit la plus importante. Pour autant, la doctrine juridique y a longtemps déconsidéré le rôle du juge, de...

07 Sept. 2023

Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par le droit...

26 août 2023

Le fonctionnaire et la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...

26 août 2023

Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...

03 août 2023

Discrimination - L'inégalité salariale hommes/femmes

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dans l'histoire, mais aussi dans le monde actuel, nous avons malheureusement connu maintes formes de discriminations, en passant par des discriminations basées sur la race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation politique, sur les préférences sexuelles, sur le handicap et bien...

22 juil. 2023

Comment définir la propriété apparente ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Tout le monde considère sûrement une personne comme propriétaire d'un bien alors qu'en réalité, elle ne l'est pas. Cela signifie que tout le monde a commis une erreur sur sa qualité de propriétaire. Ce type de propriétaire est appelé propriétaire apparent. Et si cette personne a cédé...

11 juil. 2023

La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....

24 mai 2023

Comment le droit islamique s'est-il adapté à la modernisation et a-t-il réussi à préserver ses principes fondamentaux face aux influences extérieures ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La fertilisation croisée du droit islamique est un sujet complexe et multidimensionnel qui explore l'interaction entre le droit islamique, ou la charia, et les influences extérieures. Au cours de l'histoire, le droit islamique a été confronté à des défis liés à la modernisation, à...

27 févr. 2023

La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les établissements de...

15 févr. 2023

Quel est le cadre juridique des LGBT+ en France et dans le monde entier ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres, personnes connues par l'abréviation LGBT, formant une situation sociale et une diversité d'opinions et de législations dans le monde entier. Ayant un drapeau très connu par tout le monde et constituant un problème dans le FIFA 2022 à Qatar...

10 Janv. 2023

La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à l'exploitation...

14 déc. 2022

Quelles sont les circonstances qui vont entraîner l'attribution d'un droit subjectif à une personne déterminée ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La source principale des droits subjectifs est le droit objectif puisqu'il va apporter une protection aux sujets de droit par des droits subjectifs par le biais d'une prérogative dont il peut jouir et assujettis à ce droit objectif. Le salarié est soumis au contrat de travail, mais cette...

08 déc. 2022

Comment se place le pouvoir public belge face au travail associatif en Belgique ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La réforme de 2018 sur le droit des entreprises intègre les associations à la catégorie « entreprise » au sein du Code de droit économique. En revanche, le gouvernement a bien conscience des spécificités des associations, car il les intègre dans un concept récent d'économie sociale. Selon le...

28 Nov. 2022

La pratique du droit et LegalTech

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les 17 et 18 novembre 2022 se tenaient Les rendez-vous français des Transformations du droit, événement annuel durant lequel de nombreux acteurs du droit innovant se retrouvent. Participante de l'événement, Emmanuelle Wachenheim, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation au...

21 Nov. 2022

La protection des données de santé face au développement de la santé connectée

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé connectée chaque année...

12 Nov. 2022

La régulation budgétaire en droit des finances publiques

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en matière de...

06 Nov. 2022

Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont elles pertinentes ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec une...

04 Oct. 2022

Droit des finances publiques - L'encadrement européen

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....

29 juil. 2022

Comment se fait la répression judiciaire des infractions au droit international humanitaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ce n'est qu'en 1864, sous l'influence du fondateur de la Croix-Rouge, Henry Dunant, que le droit international humanitaire naît à travers la première Convention de Genève. A l'époque, seulement 16 États ont adopté le texte, mais suite aux atrocités et aux maux de la guerre, aujourd'hui 194 États...

28 juil. 2022

La protection sociale des élus

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...

24 juin 2022

Le caractère hybride du statut juridique de l'animal

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa naissance,...

07 mai 2022

Les animaux peuvent-ils être sujets de droits et non simplement objets de droits ?

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

En juin 2008, la commission environnementale de la Chambre des députés espagnole a décidé d'adhérer au Projet Grands Singes, organisation internationale fondée en 1993 par un chercheur et philosophe Peter Singer : - Organisation qui réclame que l'on protège les chimpanzés, les bonobos,...

24 avril 2022

Le principe de double degré de juridiction - publié le 24/04/2022

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Sous l'Ancien régime, l'organisation de la justice s'avère difficile, il existe plusieurs types de justice, les justices seigneuriales, rendue par les seigneurs à différents degrés, il y a également la justice royale, il s'agit de la justice rendue par le roi directement ou par un...