Quels actes à caractère administratif sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?

Louis-Marie C.

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Quels actes à caractère administratif sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?

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Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, acte administratif unilatéral, juridicité, justiciabilité, droit souple, Conseil d'État, arrêt Dame Lamotte, arrêt Fairvesta, arrêt Numericable, arrêt GISTI, décision administrative, contrat administratif, ligne directive, circulaires, effets juridiques, ordonnancement juridique, sécurité juridique, juridiction administrative, principe général du droit, décision de l'administration, acte non normatif, contentieux administratif, jurisprudence administrative, droit administratif, recevabilité de recours, mesure d'ordre intérieur, juge administratif, excès de pouvoir

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L'acte renvoie à une notion très large en droit administratif et peut se définir simplement comme toutes mesures prises par une personne privée ou publique dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. On en distingue un grand nombre de catégories, notamment les actes administratifs unilatéraux, qui composent la notion la plus signifiante du droit administratif dans la mesure où ils ont une portée normative et s'imposent à leurs destinataires, mais, a contrario, il y a le contrat administratif qui n'a d'effet qu'après le consentement donné par les parties entre lesquelles celui-ci créera des droits et obligations entre les parties. Et enfin, dans une catégorie « fourre-tout », on peut considérer qu'il y a les actes non normatifs de l'administration.

Sommaire

Le principe nuancé de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux
1. La conception classique : juridicité et justiciabilité strictement limitées aux actes décisoires
2. Les tempéraments jurisprudentiels : ouverture exceptionnelle du REP à certains contrats et mesures d'ordre intérieur
La reconnaissance tardive de la possibilité d'un recours contre des actes non normatifs de l'administratif
1. La possibilité d'un recours contre certains actes indicatifs
2. Le cas particulier des mesures préparatoires

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Extraits

[...] Toutefois, cette jurisprudence fut élargie et complété par le célèbre arrêt GISTI de 2020 dans lequel le Conseil d'État a jugé que les lignes directives, par leur nature, ont toujours des effets notables sur les droit ou la situation de certains individus, malgré qu'elles ne soient pas impératives, de sorte qu'elles soient toujours susceptibles d'un recours juridictionnel. Deuxièmement, les circulaires ont aussi fait l'objet d'une longue jurisprudence aboutissant pratiquement à la possibilité de faire l'objet en toutes circonstances d'un recours devant le juge administratif. Celles-ci renvoient à la notion de note de service ou instruction et sont donc un instrument utilisé par les chefs de services afin d'organiser leurs services administratifs. [...]

[...] La première est relative à la qualité de la personne qui agit, elle droit présenter un intérêt à agir, concept perçu largement par le juge administratif. Mais elle doit aussi agir dans un certain délai fixé pour la quasi-totalité des cas à 2 mois après l'édiction de la décision attaquée et enfin, il s'agit de vérifier si l'acte attaqué est susceptible d'un REP, c'est alors toute la question qui se pose dans ce devoir. L'enjeu de connaître le champ d'application du REP revête une importance majeur dans la mesure ou une trop forte restriction de ce dernier semblerait être opportun pour l'administration, mais discutable pour les administrés qui ne pourraient que difficilement contester les décisions qui leur sont imposées portant alors une atteinte disproportionnée à leur droit. [...]

[...] Toutefois, ce ne sont que les seules exceptions au principe selon lequel le juge administratif ne connaît pas des décisions administratives. En second lieu, tel qu'évoqué précédemment, les mesures d'ordre intérieur constituent cette deuxième exception au principe de la possibilité du REP contre tout acte administratif décisoire. En effet, ceux-ci renvoient à ce que certains appellent la « vie intérieure » des services de l'administration, en d'autres termes, ce sont des actes pris notamment dans certains services publics qui s'imposent unilatéralement à leur dentinaire afin d'organiser l'ordre interne de ces services. [...]

[...] Il s'agit principalement des lignes directrices et des circulaires qui en sont les exemples les plus marquants. Par conséquent, ces deux exemples n'étaient pas des actes administratifs et ne devraient théoriquement pas être soumis au REP. Toutefois le Conseil d'État a fait preuve d'une approche plus pragmatique. Premièrement s'agissant des lignes directrices, anciennement directives, renvoie à tous actes qui visent à poser un cadre politique à l'action d'un secteur de l'administration ou d'un service afin d'orienter les agents qui la composent. [...]

[...] Parmi ces principes et décisions qui ont fait évoluer la position du Conseil d'État, on peut citer l'arrêt Fairvesta et Numericable en date de 2016 et dans le même sens l'arrêt GISTI de 2020 dans lequel le Conseil d'État a consacré la possibilité d'un recours juridictionnel contre les actes relevant du droit souple, pourtant initialement écarté d'un tel recours. Il s'agit alors de savoir quels actes à caractère administratif sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ? [...]

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