Comment la jurisprudence, initialement très limitée normativement, s'est-elle imposée comme un véritable instrument de création et d'organisation du droit administratif ?

Louis-Marie C.

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Comment la jurisprudence, initialement très limitée normativement, s'est-elle imposée comme un véritable instrument de création et d'organisation du droit administratif ?

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Thèmes abordés

Juge administratif, principes généraux du droit, jurisprudence administrative, Conseil d'État, normativité supralégislative, séparation des pouvoirs, intérêt général, légalité, juridiction administrative, principes normatifs du droit, article 5 du Code civil, théorie de Chapus, théorie de Baldus, droits de la défense, arrêt Aramu, règles de droit, vide juridique, arrêt Nicolo, arrêt Bléton, arrêt Dame Lamotte, arrêt Heyriès

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Depuis la Révolution française, la fonction du juge a toujours été perçue avec méfiance. Le législateur de 1789, dans un contexte de rupture avec l'Ancien Régime, a voulu faire de la loi l'expression unique de la volonté générale et interdire toute création normative par le juge. Montesquieu lui-même voyait dans le juge « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Ainsi, le juge ne devait être qu'un exécutant du texte, dépourvu de tout pouvoir créateur.
Pourtant, cette vision restrictive du rôle du juge a progressivement évolué, notamment dans le champ du droit administratif, domaine largement dépourvu de codification et en constante adaptation aux besoins du service public dont il contrôle l'administration. Dans ce contexte, la jurisprudence du Conseil d'État a peu à peu comblé les lacunes du droit écrit, au point de devenir une véritable source normative de droit appuyant les décisions rendues par le juge administratif.

Sommaire

Les principes jurisprudentiels : un outil pragmatique résurgent au service du juge administratif
1. La prohibition initiale de l'édiction par le juge de principes jurisprudentiels normatifs
2. La substitution des limitations théoriques aux exigences pratiques
Les principes généraux du droit : matérialisation normative de la jurisprudence administrative
1. Des principes normatifs essentiels et structurants du droit administratif
2. Une mauvaise détermination de la valeur kelsénienne de ces principes par Chapus ?

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Extraits

[...] Toutefois, il est aussi reconnu dans un arrêt CE en date du 30 juillet 2003 que certains PGD ont pour but de ne s'appliquer qu'en l'absence de dispositions réglementaires contraires afin de combler un vide juridique. Dès lors, la valeur de tels principes semble être bien affirmée et reconnue dans l'ordre administratif, dans la mesure où ils s'imposent à l'administration en ayant de fait une valeur supra décrétale. Toutefois, la véritable valeur de ces principes dans la hiérarchie classique des normes n'est pas si aisée à déterminer. Une mauvaise détermination de la valeur kelsénienne de ces principes par Chapus ? [...]

[...] Comment la jurisprudence, initialement très limitée normativement, s'est-elle imposée comme un véritable instrument de création et d'organisation du droit administratif ? Le juge administratif et les principes jurisprudentiels Depuis la Révolution française, la fonction du juge a toujours été perçue avec méfiance. Le législateur de 1789, dans un contexte de rupture avec l'Ancien Régime, a voulu faire de la loi l'expression unique de la volonté générale et interdire toute création normative par le juge. Montesquieu lui-même voyait dans le juge « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». [...]

[...] Principes aujourd'hui au centre de la philosophie administrative donnant alors les grandes lignes et directions au droit administratif. II) Les principes généraux du droit : matérialisation normative de la jurisprudence administrative Les principes généraux du droit sont essentiels dans la structuration du droit administratif qui leur reconnait une valeur normative supérieure mais la théorie de Chapus fondant initialement leur valeur normative semble inappropriée Des principes normatifs essentiels et structurants du droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) trouvent leur origine dans le célèbre arrêt Aramu du CE Ass en date du 26 octobre 1945, qui garantit les droits de la défense comme premier PGD. [...]

[...] Tel fut le cas pour le paiement minimum au SMIC lors de sa décision en Conseil d'État, Section, du 23 avril 1982. Le contenu de ces PGD est très large et varié mais peut être catégorisé en deux grandes familles, avec d'un côté les principes liés à la philosophie politique et de l'autre ceux qui relèvent de l'organisation de l'ordre juridique. Concernant les principes philosophiques politiques, le plus marquant et utilisé est celui qui concerne le principe d'égalité, ensuite décliné dans de nombreux domaines spécifiques tels que l'égalité d'accès au service public (CE mars 1951), l'égalité dans le versement des prestations sociales (CE juin 1989) et bien d'autres encore. [...]

[...] Ils ont alors deux principales fonctions relevant de leur nécessité. Ils garantissent en effet un intérêt réel dans deux cas. Tout d'abord, lorsqu'il n'existe pas de fondement écrit direct à la norme, il paraît difficile pour le juge de l'interpréter afin d'en tirer un principe normatif sans être accusé d'interpréter ses textes de façon abusive. De fait, en passant par les PGD, notion plus floue, il lui est plus aisé d'en dégager des principes jurisprudentiels sous couvert d'un intérêt politique et juridique, sans pour autant faire directement référence aux textes auxquels il a construit ce principe. [...]

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