Mariage, droit au mariage, nullité du mariage, droit au respect de la vie privée, protection de la vie privée, droit fondamental, mariage entre alliés, principe de proportionnalité, intérêt de l'enfant, intégrité de la famille, curatelle, droit patrimonial, décès du conjoint, opposition au mariage, institution du mariage, autorité publique, vie commune, consentement mutuel, rupture de fiançailles, annulation du mariage, mariage fictif, mariage incestueux, empêchement d'un mariage, arrêt Bouvier, arrêt Berthon, arrêt du 19 décembre 1979, arrêt Appietto, arrêt du 28 octobre 2003, arrêt du 26 octobre 2011, arrêt du 8 décembre 2016
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
[...] A ce propos la CEDH, a condamné le 13 septembre 2005 le Royaume-Uni car il n'avait pas respecté cat article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit au mariage. Il s'agissait de célébrer un mariage entre un ex-beau-père et son ex-bru. La CEDH a jugé que le Royaume-Uni avait été d'une sévérité telle qu'elle a porté atteinte au droit au mariage. Dans la législation du Royaume - Uni, le mariage entre beaux-parents et beaux-enfants ne peut être levé qu'en cas de décès du conjoint créant l'alliance. La CEDH a considéré cette limitation portait atteinte au droit au mariage et au droit lui-même. [...]
[...] Ainsi le Code Civil prévoit certaines restrictions au mariage comme l'âge nubile qui prévoit un âge minimal pour se marier en dessous duquel le mariage est impossible. Le Code Civil prévoit d'autre restrictions, celle qui nous intéresse dans le cas présent est la prohibition de l'inceste. C'est l'article 161 qui la prévoit : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et les alliés dans la même lignée ». Ce principe limite le mariage mais dans le but de préserver la paix des familles, il n'empêche pas aux citoyens de se marier. [...]
[...] Il revient alors à la Cour de cassation de se demander si la demande de nullité d'un mariage entre alliés porte atteinte aux droits fondamentaux comme le droit au mariage ou au droit du respect à la vie privée et familiale ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative à cette problématique. Elle confirme alors la nullité de ce second mariage et l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 décembre 2014. D'abord elle explique qu'au vu de l'historique familial le défunt représentait d'avantage une figure paternel car elle a vécu pendant 16ans avec lui en tant que beau-père, symboliquement leur relation est davantage filiale que matrimoniale. [...]
[...] La Cour de cassation peut alors se demander si la restitution de la bague de fiançailles est obligatoire lorsque celle a une valeur modique par rapport au train de vie de l'ex-conjoint ? La Cour de cassation adopte la même position que la Cour d'appel, dans la mesure ou la bague ne représente par une grosse somme pour la famille et l'ex-conjoint, celle - ci représente d'avantage un présent d'usage. La restitution de celle - ci n'est donc pas obligatoire. La conjointe peut la garder. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 1978 par la Cour d'appel de Paris. [...]
[...] Elle fonde sa décision sur l'article 189 du Code Civil qui prévoit le principe selon lequel si des nouveaux époux veulent s'opposer à un mariage la demande d'annulation du mariage précédant avoir été jugée. Ainsi la Cour d'appel a violé l'article 189 du Code Civil, la Cour de cassation décide donc de casser et annuler l'appel. FICHE D'ARRET N°7 : Cour de cassation décembre 2016, n°5-27.201 L'arrêt que nous étudierons est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2016. L'arrêt est relatif au mariage entre alliés. [...]
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