Dissolution administrative, liberté d'association, Conseil d'État, ordre public, principe de laïcité, contrat d'engagement républicain, liberté d'expression, réunion pacifique, association, jurisprudence, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Cour de cassation, charte des droits fondamentaux, article 6-1 de la Constitution, association loi de 1901, Code de la sécurité intérieure, subvention, responsabilité des associations, prévention de la haine, terrorisme, contrôle de proportionnalité, contrôle de légalité, atteinte grave, interprétation stricte, liberté de réunion, jurisprudence constante, Les Soulèvements de la Terre, Chassagnon contre France, Seji Hogar, affaire Vogt contre Allemagne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, affaire Sidiropoulos et autres contre Grèce, article 11 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les lois de la République, PICP Pacte relatif aux droits civils et politiques
Au niveau international, la liberté d'association est protégée par l'article 11 de la CEDH. Cette dernière considère que cette décision est révélatrice de la démocratique dans un pays. Un des objectifs est la protection des opinions personnelles. Donc étroitement lié à la liberté d'expression.
[...] Article 5 : fixe les modalités de déclaration en préfecture pour obtenir la personnalité juridique. 2. Sources constitutionnelles ? Décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association ? Consacre la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR = princip constit dégagé par le CE). ? Elle est désormais protégée par le Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, Préambule). 3. Code de la sécurité intérieure ? Articles L. [...]
[...] Le 6 avril 2022, le collectif, représenté alors par plusieurs de ses membres, saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret de dissolution. En défense du décret, l'Organisation juive européenne et Actions avocats se manifestent. ( Les requérants demandent l'annulation du décret de dissolution pour excès de pouvoir ainsi que la condamnation de l'État à verser la somme de 4 500 ? en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Ils invoquent plusieurs moyens : une violation du principe du contradictoire en raison de l'absence d'accès intégral au dossier administratif, une erreur de droit concernant l'application de l'article L. [...]
[...] Ce n'est qu'avec la grande loi du 1er juillet 1901 que la liberté de création des associations fut pleinement affirmée et que l'article 291 du Code pénal fut abrogé. Par la suite, le Conseil d'État, dans une décision du 11 juillet 1956 relative à l'Amicale des Annamites de Paris, et le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juillet 1971, ont successivement érigé la liberté d'association en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle est également garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]
[...] Ensuite, la commune de Chalon-sur-Saône fait appel de cette décision. Le 7 mars 2022, elle saisit à son tour le juge des référés du Conseil d'État sur le même fondement (article L. 521-2 du code de justice administrative) et demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 4 mars 2022 ainsi que la condamnation du Planning familial 71 à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais de justice. [...]
[...] Le CE refuse cette qualification (consid. 8). Il admet que le collectif a manifesté de la sympathie pour le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et contesté la qualification terroriste du Hamas, mais estime que ces prises de position ne sauraient être assimilées à une provocation effective à des actes terroristes. Par cette distinction, la juridiction suprême trace une frontière nette entre le militantisme politique radical et l'incitation au terrorisme. Le CE protège ainsi la liberté d'expression politique, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
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