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Thème juridique : Arrêt Aramu

  
Arrêt Aramu

Nos documents

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25 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le...

20 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat sur les droits de la défense et les principes généraux du droit

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de...

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...

31 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 février 1947 : le recours en cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d'État, à la fois juge suprême de l'administration et source du droit applicable à l'administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en recourant à la...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un nouveau...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...

14 févr. 2012
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale...

31 mai 2013
doc

Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...

15 juin 2006
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Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la Constitution de 1946, encore en vigueur lorsque que le...

04 déc. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

17 avril 2009
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Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)

03 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la...

09 Mars 2012
doc

L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à...

08 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du...

31 déc. 2021

Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre "à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs". Ce terme de principes généraux du droit...

23 avril 2007
doc

L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics...

07 Mars 2011
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Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

14 Janv. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat met en lumière un nouveau principe général du droit selon lequel l'employeur public peut reclasser ou licencier l'agent faisant l'objet d'une inaptitude physique à exercer son activité. Pour exister, un PGD a besoin...

11 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983...

08 Janv. 2010
doc

Les principaux arrêts rendus en droit administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...

31 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis une quarantaine d'années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d'État est confronté à une loi qui le gêne, il se replie...

23 juin 2010
doc

Arrêts importants du Droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec...

01 juin 2011
doc

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours - 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...

16 Oct. 2019
doc

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26...

10 Janv. 2000
doc

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche - 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

06 févr. 2006
doc

Les PGD, commentaire de l'arrêt CCI de Meurthe et Moselle, 2002

Cours - 6 pages - Droit administratif

Lorsqu'elle agit, l'administration est soumise à un ensemble de règles. Appelé bloc de légalité, cet ensemble de règles s'est au fil du temps diversifié. Aux dispositions constitutionnelles et législatives, se sont ajoutées des normes internationales. Mais si le droit écrit est...