Concubinage, intérêt pécuniaire, rupture fautive, indemnisation, concubin délaissé, décès d'un concubin
La loi a consacré les caractères de la vie commune prévue par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 1997, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage.
La vie commune est considérée comme stable et continue à quel moment ? Le législateur demande parfois une durée minimum de vie commune pour assurer le concubinage :
- En bail d'habitation, elle est d'un an.
- Concernant la PMA, elle est de deux ans.
Quand la loi ne précise rien, il appartient au juge du fond de qualifier si la vie est stable et commune.
[...] La preuve du concubinage Dans l'hypothèse où le concubinage produit des effets (indemnisation en cas de décès d'un concubin?), il convient de rapporter la preuve du concubinage. Ce qui est certain, c'est que le concubinage est une union libre et c'est donc un fait juridique. Qui dit fait juridique dit que la preuve est libre et on peut la rapporter par tout moyen (témoignages, présomptions?). Par ailleurs, il est également possible d'obtenir un certificat de concubinage par les mairies du lieu de domicile des concubins. [...]
[...] Ils sont placés selon un ordre : - Les enfants et leurs descendants - Les collatéraux prioritaires : Les pères et mères du défunt + frères et s?urs du défunt ainsi que leurs enfants - Les ascendants ordinaires (tous les aïeuls arrière-grands-parents et grand parent) - Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, grands oncles? En conclusion, le concubin survivant n'est pas un héritier dans la succession légale. Il est traité par le droit des successions comme un étranger la famille). En revanche, comme toute autre personne (personne morale ou physique), le concubin peut bénéficier de la succession volontaire. Pour en revenir au concubin, il a la possibilité d'avoir un leg. [...]
[...] Existence du concubinage Conditions du concubinage 1. Condition indifférente : le sexe des concubins Cette condition est assez récente car avant la loi de 1999, les juges administratifs et judiciaires qui ont été confrontés aux questions juridiques relatives au concubinage ont refusé de reconnaître le concubinage homosexuel pour lui donner des effets. > Pour les juges, pour donner effet, il fallait être de sexe différent. Par exemple : cour de cassation, chambre sociale juillet 1989 Un stewart de la compagnie française avait sollicité un billet à tarif réduit pour son concubin. [...]
[...] Dans les rapports personnels et familiaux des concubins Les concubins ne sont pas soumis à des devoirs de fidélité et d'assistance. Ils n'ont pas la possibilité de prendre le nom de l'autre. En matière familiale, le concubinage ne crée pas une famille au nom du mariage et ne crée pas de liens familiaux avec les membres de la famille des concubins. Par ailleurs, il n'existe pas de présomptions de paternité qui permettrait de prendre en compte l'existence de liens de filiations d'un enfant résultant d'un concubinage. [...]
[...] > Conditions de l'enrichissement injustifiée - Article 1303 : - Appauvrissement d'un des concubins - Enrichissement de l'autre concubin - Cet appauvrissement et cet enrichissement ne soient pas justifiés par une obligation entre les concubins ou par l'intention libérale (ou de faire une libéralité, donation) d'un concubin à l'autre. EXEMPLE de la dernière condition : Arrêt de 2008 déjà cité la Cour de cassation a considéré que l'appauvrissement et l'enrichissement étaient justifiés par un intérêt personnel du concubin qui avait financé les travaux réalisés dans l'immeuble de sa concubine. Dans cet arrêt, X et Y ont vécu en concubinage de 1997 à 2003 et X a participé au financement des travaux pour « 129119? [...]
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