Justice, service public, égalité, gratuité, continuité, célérité, publicité, responsabilité du service, responsabilité de l'État, responsabilité des magistrats
Tous les citoyens doivent comparaître devant les mêmes juges, pas de justice à deux ou trois vitesses, les privilèges de juridiction fondés sur les statuts sociaux sont interdits.
Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'existe pas des tribunaux d'exception. En droit français, il existe des juridictions d'exception qui sont créées en raison de la nature particulière du litige et non pas en raison des qualités des personnes.
[...] Arrêt de l'assemblée plénière - 23 février 2001 : Affaire du petit Gregory Les fautes qui ne répondent pas à une faute lourde empêche de saisir la responsabilité de l'état. 2. Hypothèse du déni de justice : Refus du magistrat de répondre aux requêtes ou la négligence à répondre aux affaires. 3. Caractère déraisonnable du délai de procédure contraire à l'article 6 de la ConvEDH ans de procédure = trop long. Obligation à la charge de l'état de répondre aux disfonctionnements de l'état. 4. Cela peut aussi être une somme de petites fautes qui constituent trop de fautes. [...]
[...] Aide juridictionnelle > Parmi les outils existants, il existe l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide prévue par la loi du 10 juillet 1991, il est prévu dans l'article 1re de cette loi que : « l'accès aux parties de cette aide? » L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide d'accès aux droits. > Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droit en justice peuvent bénéficier une aide juridictionnelle totale ou partielle. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé de manière exceptionnelle aux personnes morales à titre non lucratif dès lors qu'elles ont leur siège en France et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes. [...]
[...] Effets de l'aide juridictionnelles sont très importantes puisque le bénéficiaire peut avoir le droit à l'assistance d'un avocat ainsi que tout les auxiliaires (huissiers de justice, etc?). Ces auxiliaires seront rémunérés par l'Etat et le bénéficiaire en sera exempté. Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès, il sera quand même tenu de prendre en charge les dépend de son adversaire avec cette précision : le juge a un pouvoir régulateur qui lui permet de pouvoir laisser les dépends à la charge de l'état s'il l'estime nécessaire. L'adversaire devra rembourser les dépends pris en charges par l'Etat. 2. [...]
[...] IV- La célérité de la justice Lorsque la justice n'est pas réactive Elle ne sert à rien. La célérité est un impératif rappelé par l´article 6 de la Conv EDH : « Les juridictions doivent juger les affaires dans un délai raisonnable ». > Pour savoir si l'exigence de rapidité a été respecté, il faut se référer au procès dans son intégralité, et se référer à plusieurs indices qui tiennent à la réactivité des autorités compétentes et des parties, qui peuvent être à l'origine d'un ralentissement du procès en mettant en ?uvre des man?uvres dilatoires (faire traîner le procès en ajoutant des actes inutiles de procédure). [...]
[...] La faute lourde reste une faute grave pour le juge administratif sauf si le dommage résulte de la lenteur du service. Dans ce cas, procédure spécial Le conseil d'état sera compétant pour connaître de l'action en réparation (en premier et en dernier ressort). Approche différente selon le disfonctionnement judiciaire ou administratif. Faut lourde est vue plus large en matière judiciaire II- La responsabilité personnelle des magistrats Le dommage subi peut parfois résulter de la faute d'un magistrat identifié (cause : divers manquements). [...]
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