Les juridictions nationales - Les juridictions judiciaires

Extraits

[...] C'est pour cela qu'il est important de connaître les arguments de la première décision pour trancher dans le cadre de l'appel. La cour criminelle - Formation plus récente introduit en 2020 par le biais de la réforme judiciaire de 2019 - Tend à traiter les crimes graves de manière plus efficace et à alléger la charge de travail des cours d'assises Différences avec la cour d'assises : - Au niveau de sa procédure la procédure est plus rapide et plus simple que la cour d'assise + les débats sont plus courts + l'accent est mis sur l'efficacité du processus - Au niveau de sa composition La cour criminelle est composée uniquement de magistrats professionels et sans jury populaire + Elle se compose de 5 juges professionels dont 1 président et 4 assesseurs - Au niveau de l'appel Les décisions de la cour criminelle peuvent faire l'objet d'un appel mais sont soumises à un appel spécifique à savoir une cour d'assise d'appel comportant des jurés populaires. [...]

[...] Tous ces contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés à cette fin ou bien devant les tribunaux administratifs selon les cas. Une partie des contentieux ont été porté devant la commission d'aide sociale ? Réorganisation de la sécurité sociale concerne le contentieux général de la sécurité sociale : - Affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale - Cotisations de la sécurité sociale - Prestations sociales - Actions fondées sur la bio,action de la législation en matière de sécurité sociale - Accidents du travail - Concerne le contentieux de l'incapacité et de la sécurité (caractère technique : - Litiges qui sont relatifs à l'état ou au degré d'incapacité au travail suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou en matière de handicap - Commission centrale d'aide sociale (Tout ce qui concerne la protection complémentaire santé) - Tout ce qui concerne le contentieux de l'incapacité et la tarification de l'assurance des accident du travail VI- Tribunal paritaire des baux ruraux (Un bail en droit est un contrat de location, un personne qui est le bailleur met à disposition d'une autre un bien en lui conférant la jouissance paisible du bien en contre-partie d'un loyer) Mais ici, les baux ruraux ne concernent qu'un type de bail : contrat de location portant sur un immeuble rural la campagne). [...]

[...] Elle peut désormais statuer sur les faits si elle estime que le renvoi n'est pas opportun. - La cour de cassation peut casser et renvoyer devant une nouvelle juridiction de fond appelée juridiction de renvoi. C'est une juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé (article L431-4 du coj). Elle peut être renvoyée devant la même juridiction à condition qu'elle soit constituée différemment, ou alors d'un autre ressort territorial. Rejugement en fait et en droit. [...]

[...] - La cour d'appel est divisée en plusieurs chambres spécialisées : - Chambre des appels correctionnels (examine les appel contre le tribunal correctionnel, de police et d'application des peines) - Chambre de l'instruction (rejuge les décisions du juge d'instruction et du juge de la liberté et de la détention) - Chambre civile (appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité) - Chambre sociale (appels contre les jugements du conseil des prud'hommes, pôle sociale et tribunal paritaire des baux ruraux) - Chambre commerciale (appels contre les jugements du tribunal de commerce) Chaque chambre est constituee de magistrats du siège : 3 magistrats professionels conseillers et 1 présidents de chambre Magistrats du parquet (rôle de représenter le ministère public lors des audiences) : procureur général, avocats généraux, substituts généraux Le premier président de la cour d'appel est assisté d'autres magistrats. Ils participent à l'administration entre autre. Ils ont qualité d'ordonnateur et de personnes responsables des marchés publics. Ils sont aidés dans ces attributions par le service administratif régional. Certains petits litiges ne sont pas susceptible d'appel Il ne sera possible que de former un pourvoi en cassation. [...]

[...] La cour de cassation a un rôle d'unification de la jurisprudence mais aussi d'autres fonctions plus discrètes : mission de politique judiciaire avec l'illustration de la saisine pour avis? Autre manière de mener une politique judiciaire : SAISINE DANS L'INTERET DE LA LOI Cette saisine est prévue à l'article 639-1 du code de procédure civile : exemples de Pourvois dans l'intérêt de la loi : Arret Alma Mater du 3 juillet 1967 : Arrêt venu condamner les mères porteuse avant qu'il existe un texte (article 16-7 du code civil) II- La composition de la cour de cassation La cour de cassation est présidée par un premier président qui a un rôle administratif, un rôle disciplinaire mais aussi un rôle juridictionnel. [...]